Fiche 1 Administratif
1013 mots
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INTRODUCTIONThème 1 : La Définition du droit administratif
I – Approche théorique
Droit de l’administration i.e régissant son organisation et son action.
organique : catégories de PPK matérielle : A° en tant que fonction Ave.
La fct° Ave = une des fct° de l’exécutif = assurer application des lois grâce aux règlements mise en place de SP mobilisation de moyens matériels.
II – Approche pragmatique
Droit pensé en considérant le juge administratif. L’existence du droit administratif est lié à l’existence d’une J° Aive.
III - Evolution historique
Définition par exclusion L’A° se juge par elle même (contestable) Dualisme de J°
IV - Compétence
Règles de compétences :
Critère organique : C’est seulement lorsque l’A° met en œuvre des prérogatives de puissance publique que le juge administratif est compétent.
Critère du service public : dès lors qu’il s’agit d’une activité de Sp, le juge administratif est compétent.
XXème siècle :
Maurice Hauriou (Ecole de la puissance publique) : Le droit applicable à l’administration en tant qu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique
Léon Duguit (Ecole du Service publique) : ce qui justifie l’existence / qui définit DA : le service publique.
Droit appliqué par le juge administratif, i.e, l’ensemble des règles spéciales qui régissent l’action de l’administration
Fiche 1 TD : la définition du droit administratif
Doc 1 : Les transformations du droit public Léon Duguit
Doc 2 : Précis de DA – Maurice Hauriou
Doc 3 : Critère du droit administratif – Jean Rivero
1) Léon Duguit
a) Le service public, notion clé et postulat
Tout est déterminé par un but de service public : D'un but de souveraineté individuelle, subjective de l'Etat, on va passer une volonté collective matérialisée par le SP.
1- Loi 16/24 Aout 1790 : Incompétence du judiciaire pour juger l'action administrative. → définition par exclusion.
2- C'est l'administration en elle même qui va se juger. « Juge retenu » . En terme