FICHE 1 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Rempli

895 mots 4 pages
C.A.P. Environnement Economique, Juridique Et Social Des activits professionnelles Session 2015 NOM de llve VERSAVEL Emeline CAP prpar ( E.C.M. ( E.V.S. A ( E.V.S. BEtablissement INCLUDEPICTURE 10.130.20.251stagiaireinternetImage2.jpg MERGEFORMATINET Ple Apprentissage 230 Rue Charles Somasco 60180 NOGENT-SUR-OISE FICHE N 1 THEME JURIDIQUE ET SOCIAL Sujet trait LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE Source des informations Employeur La passion du chocolat Apprentie VERSAVEL Emeline Dates du contrat 11/09/2013 Explication des termes juridiques ou conomiques importants rencontrs Le contrat dapprentissage est un contrat de travail conclu entre lemployeur et lapprenti ou, sil est incapable, son reprsentant lgal, conformment au contrat typeHYPERLINK https//www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.doCERFA FA13. Il permet lapprenti de suivre une formation gnral, thorique et pratique en vu dobtenir un diplme ou titre professionnel.Il a une dure comprise entre 1 et 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification prpare. Le contrat prcise la date dentre dans lemploi, le type demploi et le coefficient de rmunration, le nom du ou des matres dapprentissage. Avant le dbut de lexcution du contrat dapprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, lemployeur transmet les exemplaires du contrat dapprentissage complet, accompagn du visa du directeur du CFA attestant linscription de lapprenti un des organismes consulaires. LEmployeur est une personne qui engage du personnel salari. Le salari et lemployeur sont lis par un contrat de travail qui peut prendre diffrente forme de contrat ( CDD, CDI ). Dans un contrat de travail, lemployeurest celui qui exerce lautorit et donne des tches accomplir contre paiement. Par lexistence du contrat de travail, lemployeur est soumis de nombreuses obligations et responsabilits riches ainsi que varies mais bnficie aussi de pouvoirs dans son entreprise ou association. NSIRET est

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