Fiche 1 : L’identification des personnes publiques.

Quel est l’intérêt de la distinction ?
Arrêt Blanco, 8 février 1873
On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ».
Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial)

Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique.
Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible)
Le fait d’être une personne public : le personnel = agents publics donc fonctionnaire donc loi du 13.07.1983 ; donc ne relève pas du code du travail.
Nouveau, responsabilité pénale. Article 121-2 CP, énonce que les PMDDPC comme Pv sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il y a néanmoins des dérogations, s’agissant des personnes publiques. Tout d’abord, l’Etat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une condamnation pénale. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, elles ne peuvent être pénalement responsables que dans l’hypothèse où l’infraction a été commise dans l’exercice de l’activité susceptible de faire l’objet d’une convention d’une délégation de service public. Les activités pouvant être : transport, électricité, eau, …etc. Donc toutes les activités de distribution. Pour cela il peut y avoir une condamnation. Sanction : condamnation financière ou confiscation de la chose à l’origine de l’infraction ; retrait des marchés publics.

Qu’est-ce qu’une personne publique ?
Le préfet en est-il une ? Non.

A. Identification des personnes de droit public au sens classique du terme.

Traditionnellement, on considère qu’il y a trois grandes familles : établissements publics, collectivités territoriales, et l’Etat.

1. L’Etat.

C’est la personne morale de droit