Fiche 2

5063 mots 21 pages

UNIVERSITE JEAN MOULIN – LYON 3
FACULTE DE DROIT

Année universitaire 2015-2016

LICENCE DE DROIT
PREMIER SEMESTRE
DROIT CONSTITUTIONNEL

Série D
Cours magistral : Th. Debard
Travaux dirigés : F. Ahouandjinou, R. Cottin, E. Durand, M. Gaudu, A. Lagoute, Ch. Ongotha, C. Parisi.

Séance n° 2 : Les Formes constitutionnelles de l’Etat
Sommaire
1. L’Etat unitaire décentralisé, l’exemple français
• Articles de la Constitution française
• Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010
• La loi NOTRe pour les collectivités territoriales définitivement adoptée, Le Monde,
16.07.2015
2. L’Etat régional, l’exemple espagnol
• Articles de la Constitution espagnole
• Pourquoi la Catalogne veut-elle son indépendance ?, Le Monde, 28.09.2015, M. Damgé
3. L’Etat fédéral, l’exemple allemand
• Articles de la Constitution allemande

L’Etat unitaire décentralisé : l’exemple français
Constitution de la République française de 1958
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre XII
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour
l'exercice

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Découverte [pic] En 1895, Wilhelm Conrad Röntgen, physicien allemand, observe qu'à la décharge d'un tube cathodique, complètement enrobé de carton noir, scellé pour en exclure toute lumière et ceci dans une chambre noire, un carton couvert d'un côté de baryum platino-cyanide devient fluorescent lorsqu'il est frappé par les rayons émis du tube, et ce jusqu'à une distance de deux mètres. Lors d'expériences suivantes, il place divers objets entre une plaque photographique et la source de rayonnement et il se rend compte qu'ils ont une transparence variable. Il expérimente, le 22 décembre 1895, avec la main de son épouse placée sur le parcours des rayons. Au développement, il s'aperçoit que l'image est en fait l'ombre des os de sa main, son alliance y étant visible.….

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Les politiques culturelles en allemagne
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Toutefois, depuis la réunification, l'Etat fédéral a accru son pouvoir d'intervention. La politique culturelle allemande est organisée suivant un modèle fédéral et décentralisé. Il est composé du Bund (Fédération), des Länder (états fédérés) et des communes. L’Allemagne fait partie de ces états qui appliquent un système de politique culturelle dit fédéral, tout comme l’Autriche et la Belgique. La République Fédérale Allemande se fonde essentiellement sur le principe de subsidiarité.….

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Pudeur 2
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http://www.enfants-ados.com/psychologie/la-pudeur-chez-les-enfants.php Respect de la pudeur et de l’intimité des enfants Le sens de la pudeur chez le jeune enfant, chez l’ado. Le sens de la pudeur évolue au fil des années entre le bébé, le jeune enfant et l’adolescent. Une pudeur qui est légitime et doit être respectée.….

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L'apa
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Pour ce faire, la constitution a été modifiée et dispose dans son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale [...]. Son organisation est décentralisée. » Depuis 1982 le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences. Déjà présent dans de nombreux domaines d'actions sociales, l'acte II de la décentralisation reconnaît aux départements un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale et leur confie une responsabilité plus complète en ce qui concerne le soutien à l'autonomie.….

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chap 2
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Chap 2 Les comptes annuels Annexe aux comptes annuels La société CG2 à été crée le 1 avril 2013. Le 1er exercice est clôturé le 31/12/2013. Vous êtes chargé de préparer le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements qui devront être inclus dans l’annexe aux comptes annuels. Pour cela, vous disposer des info suivantes relatives aux immobilisations.….

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Travail social à l'épreuve du territoire
956 mots | 4 pages

Suite aux lois de décentralisation de 1982, les outils d’intervention sont définis par l’Etat et appliqués au niveau territorial, sous la responsabilité des collectivités. A travers ce livre, J.ION propose d’observer les conséquences impactées sur les pratiques professionnelles du secteur social au crible des évolutions des politiques publiques. Des nouveaux dispositifs d’insertion sociale. Face aux « rébellions urbaines des Minguettes » durant le mois de juillet 1981, aux violents incidents survenus dans la banlieue lyonnaise et face à la montée du chômage conséquence des crises pétrolières des années 1970, les pouvoirs publics français prennent conscience de la montée d’une nouvelle « pauvreté ». Apparait dès lors la notion « d’exclusion » qui implique la mise en œuvre de mesures « d’insertion ».….

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chap 2
365 mots | 2 pages

Chapitre 2 : probléme liés au trafic routier au Maroc Depuis quelque années le Maroc vit un véritable calvaire quotidien sur les routes du pays , Selon le chef du gouvernement abdel ilah benkirane , le nombre de mort aurait augmenter de 50% ces 15 dérniére années , en 1996 on a enregistrer 2807 accident mortel contre 4222 accident mortel en 2012 en 2013 , 3265 accicent mortel et 3388 accident mortel en 2014 . des chiffres très froid , il n’ya vraiment pas de quoi étre fiére après avoir lue ces statistiques afficher par le ministér des équipements . Courbe des accidents mortélles selon les statistiques données par le ministére de équipement depuis 1996 et 2014.….

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BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL cuisine et commercialisation services en restauration Académie AIX MARSEILLE Épreuve E22 – présentation du dossier professionnel Fiche bilan de compétences N°2 Nom et prénom du candidat : Guion Robin Classe : 1 ERE Date, période : 30/03/2015 au 30/04/2015 Baccalauréat professionnel :  cuisine  commercialisation et services en restauration Choix de la compétence opérationnelle décrite : Pôle compétences Compétences opérationnelles pôle 1 C1-1 Appliquer la démarche qualité C1-1.6 Être à l'écoute de la clientèle pôle 2 pôle 3 pôle 4 pôle 5 INTITULÉ DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE CHOIX DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE Être à l'écoute de la clientèle J’ai choisi cette compétence afin d'optimisé les qualités de service ainsi qu'en cuisine en écoutant les remarques du clients ① Le contexte de réalisation de la situation professionnelle Hôtel Intercontinental situé vers le vieux port, au cœur du quartier populaire le panier.….

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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Ftour 2.0 (4ème édition) aura lieu le samedi 12 juillet 2014 à Rabat Le Ftour 2.0 est un évènement thématique Ramadanesque connu et reconnu par les communautés web marocaines. La grande popularité numérique et IRL (In real life) de l’événement a été gagnée et méritée au fil des éditions.….

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Gas Adem 10/02/15 Dissertation : « L’Espèce fabulatrice » de Nancy Huston Nancy Huston a dit : « Nous sommes incapables, nous autres humains, de ne pas chercher de Sens. C’est plus fort que nous. » Il est très difficile pour un humain d’être passif devant sa vie, devant la vie. Notre monde est rempli de questions sans réponses auxquelles nous essayons de répondre. Nous sommes donc à la recherche de sens et de compréhension.….

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902 mots | 4 pages

Des mots ou des idées jetés en pâture font –ils aussi mal voire plus mal que ceux diffusés dans la presse ? Est-il vrai que la presse peut influencer l’opinion publique ? Peut-elle amener une prise de conscience collective, des sentiments racistes, un début de révolution ? Sans l’avouer, certains employeurs vont préférer engager à qualités égales un autochtone plutôt qu’un allochtone. En deux mots, ils préfèreront Michel à Rachid.….

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Objet d'étude:convaincre,persuader,délibérer. 1)Question : Après avoir justifier le rapprochement de ces trois textes,vous en préciserez les différences . Votre réponse n’excédera pas une vingtaine de lignes. Ces trois textes sont proche de par leurs sujets qui donne touts les trois un point de vue extérieur sur la race humaine texte1:les perdrix juge les humains,texte2:les parisiens juge un étranger texte3:un extra-terrestre juge les humains.….

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505 mots | 3 pages

L’extrait étudié est tiré de l'œuvre de J.Bodin écrite en 1576 et qui s’intitule «Les six livres de la République». Ce texte est un exposé qui traite de la nature de l’État, et qui analyse la souveraineté. Celle-ci est une question qui a soulevé de nombreuses interrogations et de critiques et c’est en cela que cet extrait a effet de doctrine car il tente de répondre à ces questions. Il y défend la théorie monarchique, remise en cause par les philosophes pragmatiques, qui pensent que l’État est fondé sur la force, et les monarchomaques à la fin du XVIème siècle, qui sont pour le droit de résistance au monarque. Jean Bodin va aussi livrer une définition de la République et donner une explication à la légitimité de la souveraineté monarchique.….

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MARTEL Alexia DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il possible d’affirmer que la France, État unitaire, est aussi une République décentralisée ? La récente réforme territoriale proposée par François Hollande en janvier 2014, prouve l’intérêt du gouvernement à vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement.….

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Commentaire de l'article 1 de la constitution de 1958
1426 mots | 6 pages

L’étude de ce sujet paraît alors très intéressante et enrichissante. Effectivement cela fait moins de dix que cette révision a eu lieu, et il possible de voir d’hors et déjà qu’elles en est le bilan et surtout quel impact cela a réellement sur le caractère unitaire de notre république. Qu’elle est alors ce principe fondamental d’indivisibilité de la république et qu’elle équilibre est appliqué avec la décentralisation ? Cette dernière, devenu elle aussi un principe fondamental depuis 2003, remet-elle en cause le caractère indivisible de la France ? Afin de trouver des réponses, il paraît essentiel d’analyser le caractère unitaire de notre nation au cours de l’histoire ainsi que de sa « cohabitation » avec la décentralisation (I).….

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