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Fiche 3 Les sources I

3616 mots 15 pages
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U.F.R. DE DROIT ET DE
SCIENCE POLITIQUE
________________________________
1re année Licence Droit
________________________________
Cours de M. G. BRUNAUX
________________________________
2015 - 2016
___________________________________________________________________________
INTRODUCTION AU DROIT
DROIT DES PERSONNES
___________________________________________________________________________
FICHE 3
LES SOURCES DU DROIT (I)
IDENTIFICATION DES SOURCES DU DROIT
I- Sources internes
A- La loi
-

Définition.

Travail : Vous définirez la « loi » : Quels sont les différents sens qu’elle peut revêtir ?
-

L’entrée en vigueur de la loi

Document 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1 (extraits).
Travail : Vous répondrez aux questions posées.
B- La jurisprudence
Document 2 : Cass. civ. 1re, 9 oct. 2001, Bull. civ. I, n° 249.
Travail :
-

Faire la fiche d’arrêt du document 2. Cette solution vous paraît-elle équitable ?

-

Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ?

1

C- La coutume, les usages
Document 3 : Cass. civ. 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311.
Travail :
-

Faire la fiche d’arrêt.

-

Qu’en déduisez-vous quant à la valeur de l’usage en question dans l’espèce ?

II- Sources internationales
Document 4 : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 nov. 1950, Titre I.
Travail : Vous lirez la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et vous en dégagerez les droits et libertés consacrés.

2

DOCUMENT 1 :
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1.
Art. 47, I : « À l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007 ».
Travail :
-

Vous

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