L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

LA DÉTERMINATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES : LES ACTES DE COMMERCE

 Régime juridique
Solidarité  l’engagement est solidaire (JR : Elle est présumée dans les actes de commerce, elle peut être écartée par une stipulation)
Prescription = 5ans depuis 2008
Le paiement peut être accéléré ou freiné
Preuve : par tout moyen (par écrit en civil)
 Classification des actes de com
Actes de commerce substantiels :
Liste non limitative, il doit y avoir répétition :
Achat de meubles pour les revendre, acte com si achat + achat dans le but de revendre + bien meuble
Achat d’immeubles pour les revendre = acte com sauf si l’acquéreur a agit pour édifier un ou plusieurs bâtiments en vue de les revendre.
Opération de change de banque, opération de crédit et service de paiement (virements, prélèvements, …).
Opération de courtage : mise en relation de 2 pers pour la conclusion d’un contrat
Opération de bourse : spéculation = acte de com si l’importance des opérations permet un revenu.
Actes portant sur le fonds de commerce
Commercialité accessoire :
Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce.
Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par un commerçant dans l’intérêt de son activité ou lorsque la pers a un intérêt perso dans l’opération (JR).
Dommages dans la cadre d’une activité com = acte de com.
 Acte de com si intervention dans un activité com.
Acte civil par accessoire :
Acte de com qui se rattache à une activité civile principale.
Actes de com par la forme :
= Lettre de change.
Présomption irréfragable de commercialité en toute personne. Seule la forme de l’acte compte
Acte mixte :
Si demandeur non com = choix entre T civil et T com.
Si demandeur com = litige devant T civil.
Règle d’OP : Clause compromissoire non valable (réputée non écrite)
Preuve contre le commerçant = tous les modes de