Fiche_501 BDF Cautionnement bancaire

1661 mots 7 pages
Fiche N°:

501

Version : 31/05/2012

Le cautionnement bancaire
Mots clés :

cautionnement, caution, garantie, sûreté, engagement par signature

Objet : présenter les principales caractéristiques du cautionnement bancaire.
Le cautionnement bancaire est un type d’engagement (ou crédit) par signature. Le crédit par signature est l’engagement d’une banque à satisfaire aux obligations contractées auprès de tiers par certains clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes. Dans cette forme de crédit, le banquier prête alors simplement sa signature.
La loi a expressément défini la nature des crédits par signature. Aux termes de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux (…) prend, dans l’intérêt (d’une autre personne) un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie (…) ».
Effectuées à titre de profession habituelle, ces opérations de crédit par signature sont des opérations de banque, selon l’article L.311-1 du Code monétaire et financier.
Il existe différentes formes d’engagements par signature :
- le cautionnement (cf. infra et fiche 502 « les obligations cautionnées », fiche 503 « le cautionnement mutuel », fiche 504
« les interventions d’OSEO en garantie des financements bancaires ») ;
- la garantie autonome et le crédit par aval (cf. fiche 505).

1. Présentation générale
Le cautionnement est l’engagement pris par une personne d’exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur principal. Il s’agit d’une sûreté 1 personnelle.
Il doit faire l’objet d’un écrit et respecter les formes imposées par le Code Civil 2 afin que soit définie précisément l’étendue de l’engagement de la caution. La caution peut elle-même exiger du débiteur la constitution de garanties réelles immobilières, d’un dépôt de garantie (gage), la fourniture d’une sous-caution ou d’un contre-garant.
Il existe deux types de caution : la caution

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