Fiche acceptation lettre de change
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L’Acceptation de la lettre de change1. Présentation à l’acceptation de la Lettre de change :
1.1 Le caractère facultatif de la présentation à l’acceptation :
La présentation à l’acceptation est faite par le porteur ou par un simple détenteur. La présentation a lieu au domicile du tiré sauf convention contraire. La présentation peut être faite à n’importe quel moment entre la création et l’échéance de la LC. Le tiré n’est pas obligé de prendre immédiatement position. Pour disposer de temps, il peut demander qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première.
La présentation est normalement une faculté pour le porteur.
1.2 La présentation à l’acceptation interdite :
Elle peut l’être d’une part par la nature de choses, tel est le cas des lettres de change payables à vue : le tiré à qui la lettre est présentée doit la payer sur-le-champ et non s’engager à le faire un jour.
La présentation à l’acceptation peut également être interdite par le tireur : c’est la clause non acceptable ou défense d’acceptation, destinée à préserver la tranquillité d’un tiré dont la solvabilité est évidente.
Mais l’article L511-15 alinéa 3 du Code de commerce assortit la règle d’exceptions susceptibles de restreindre sensiblement son domaine d’application comme pour l’hypothèse où la lettre est payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domaine du tiré.
En toute hypothèse, si malgré l’interdiction, la lettre est présentée à l’acceptation et acceptée, l’acceptation produit ses pleins effets, le tiré ayant renoncé au bénéfice de la clause.
1.3 La présentation à l’acceptation est parfois obligatoire :
Mais la présentation à l’acceptation est obligatoire dans certain cas.
Il en est ainsi, d’une part, lorsque la lettre de change est payable à un certain délai de vue, la présentation marquant le point de départ du délai de un an en principe au terme duquel la lettre est payable, sauf au tireur à modifier ou aux endosseurs à abréger