BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOTARIAT

FICHE D’ACTIVITE | NOM : | ACTIVITE N°1 | INTITULE DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Préparation d’une succession | COMPETENCES DE L’ACTIVITE :
Unité 4 C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libertés entre vifs et libertés testamentaires
Unité 4 C 16 : Identifier et caractériser l’usufruit, la nue-propriété
Unité 5 C 1.2 : Créer une lettre
Unité 5 C 6 : Identifier l’objet de l’acte |
SERVICE :I
NTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : DATES ET DUREE : 18 Février 2013 2H00 | DESCRIPTIF DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens) mis en œuvre notamment les technologies informatiques.Contexte de l’activité :MR X est décédé ; il laisse derrière lui sa conjointe Mme X et sa fille, seule héritière.MR et Mme X avaient fait une donation entre époux devant un notaire et enregistré au FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES.La succession de MR X doit alors être réglée sachant que Mme X recueillera les biens et quotités disponibles en usufruit et sa fille seule héritière en nue-propriété. | Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés :Pour pouvoir rédiger l’acte de notoriété, diverses pièces sont alors nécessaires : * L’acte de naissance, de mariage et de décès du défunt * L’acte de naissance et de mariage du conjoint survivant * L’acte de naissance et de mariage de l’héritier(e)) * Demande de l’actif du défunt : banques, caisses de retraites * Demande du passif du défunt : impôtsProductions réalisées : * Lettre type aux mairies pour les demandes d’états civils * Lettre type aux banques et caisses de retraite pour la demande de l’actif du défunt * Lettre type aux impôts pour la demande du passif du défunt | BILAN DE L’ACTIVITE : initiatives, responsabilités,