Fiche activité bts notariat

Pages: 4 (813 mots) Publié le: 9 janvier 2013
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU NOTARIATFICHE D’ACTIVITE N°2 |

NOM : Prénom :

INTITULE DE L’ACTIVITE : Réalisation d’un acte de vente en copropriété |

OBJECTIFS DE L’ACTIVITE :Apprendre la rédaction de l’acte de vente en copropriété sur le logiciel FIDUCIAL * Analyser et interpréter les documents relatifs à l’acte (compromis de vente, procuration pour vendre, DPU, DIA etc.…) * Acquérir une vision globale sur le déroulement d’un acte de vente en copropriété |

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :
U1 : Droit des contrats Droit des biensU6 : La vented’immeuble Formalités préalables

OFFICE : INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE :

DUREE : 3h |

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
* Contexte :
Monsieur X, denationalité Française, célibataire n’ayant pas contracté de Pacte Civil de Solidarité et ayant la qualité de non résident sur le territoire Français souhaite vendre son bien acquit il y a plus detrente ans, situé sur l’agglomération de la ville de Montpellier. Son bien est un immeuble en copropriété. Il projette de vendre ledit bien à Monsieur Y, célibataire n’ayant souscrit aucun Pacte Civile deSolidarité, de nationalité Française. Les parties ont au préalable signé un compromis de vente sous seing privé auprès d’une agence immobilière. Maître ... est le notaire des deux parties. Nousallons effectuer la rédaction de l’acte de vente en copropriété.

* Principales étapes de réalisation et outil utilisé :
Il a fallu tout d’abord réunir les pièces relatives à l’acte de vente encopropriété comme par exemple le règlement de copropriété, l’acte de vente antérieure afin de définir l’origine antérieure en copropriété et de pouvoir définir si le vendeur sera soumis à la taxe sur lavaleur ajouté. Le diagnostic technique ainsi que le dispositif de prévention urbain ou encore l’état hypothécaire devait être annexé tout comme l’état civil des parties à l’acte. Le compromis de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche activité bts notariat
  • Fiche activité BTS notariat
  • Apa fiche activité bts notariat
  • Fiche activité stage bts notariat
  • Fiche descriptive activité professionnelle bts notariat
  • BTS TPL fiche activité
  • Fiche d'activité u6 bts notariat
  • fiche activité BTs commentée

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !