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Fiche Activit Contrat De Mariage

419 mots 2 pages
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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOTARIAT
FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : DUBART ACTVITE
Prénom : Marine N°1

INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d’un contrat de mariage
OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : découverte de la rédaction d’un contrat de mariage, ainsi que de ses particularités.
COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :
Référentiel unité 5 – C1 .2 -/- communiquer par écrit, utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession.
Référentiel unité 4 – C 9.1 -/- identifier les règles applicables au mariage.
Référentiel unité 4 – C9.2 -/- déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser.
Référentiel unité 5 – C9 -/- rédiger l’acte, sélectionner les formules, adapter les formules et les clauses.
Au sens du référentiel des activités professionnelles, cette activité doit être réalisée sous contrôle.
OFFICE : Office Notarial de La Madeleine
SERVICE : pas de service spécifique
INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L’OFFICE : Maître Jérôme LESAGE
DATES : 23 mai 2014
DUREE : 4 heures
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE :
Contexte de l’activité :
Madame A et Monsieur B souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens avec société d’acquêts. Leur mariage est prévu le 30 mai 2014 à la mairie de LILLE. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître LESAGE, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d’identité et ont communiqué tous les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat de mariage, notamment leur profession respective, leur adresse actuelle, la mairie du lieu de la célébration du mariage, ainsi que la date prévue.
Le Notaire m’a remis le dossier le jour même.

Procédures réalisées :
- formalités préalables
- rédaction de l'acte

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