Fiche activit Succession

973 mots 4 pages
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT"
Fiche d'activité
NOM : SORET
Prénom : Rachel
ACTIVITE N°1

INTITULE DE L'ACTIVITE : Etablissement des formalités préalables pour la rédaction d'une dévolution successorale et d'un acte de notoriété.

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Préparation d'une succession.

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :
Référentiel unité 4 :
C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions
C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage
C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques
Référentiel unité 5 :
C4 : Gérer et organiser le temps
C5 : Gérer le dossier
C6 : Analyser le dossier
C9 : Rédiger l'acte

OFFICE : SCP François-Xavier BAUDRAND, 37 Rue du général de Gaulle, PAIMBOEUF (44560)
SERVICE : Droit de la famille et Conseil aux collectivités
INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : Mademoiselle Béatrice BLIT (CLERC de notaire)

DATES ET DUREE : Mardi 23 Juin 2015 4h Mercredi 24 Juin 2015 1h30

DESCRIPTION DE L'ACTIVITE :
Contexte de l'activité :
Madame Jacqueline VAN THYUNE, veuve SCHWARTZWEBER est décédée le 5 Juin 2015.
Elle laisse derrière elle son fils unique, seul héritier.
La succession de Madame SCHWARTZWEBER doit alors être réglée, son fils, Michel SCHWARTZWEBER étant le seul héritier recevra la totalité de la succession.
Lors de l'ouverture du dossier celui-ci comprenait la fiche de renseignement d'état civil de Monsieur Michel SCHWARTZWEBER, les photocopies du livret de famille de la défunte et celui de son fils, un relevé de banque , une copie de son avis d'imposition, des courriers de différentes caisses de retraite, de la mutuelle, un récapitulatif des contrats de la défunte, une copie du contrat de mariage de Monsieur Michel SCHWARTZWEBER ainsi qu'une facture de la maison de retraite où se trouvait la défunte.
Analyse du dossier :
Concernant les parties :
Madame SCHWARTZWEBER était veuve et

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