Fiche activité PACS
616 mots
3 pages
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »FICHE DESCRIPTIF D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
ACTIVITE n° 1 ActAc
INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ :
La Redaction D’un Pacte Civile De Solidarite (P.A.C.S.) Authentique OBJECTIFS DE L'ACTIVITÉ : - Suivre le dossier : constituer les pièces nécessaire à la rédaction. - Elaborer et choisir les différentes clauses du P.A.C.S. - Réaliser les formalités postérieures au P.A.C.S.
COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :
U4 : - C6.1 : Distinguer personne physique et personne morale - C7.1 : Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques - C9.3 : Caractériser le P.A.C.S. et en déduire les conséquences - C14.2 : Analyser la nature juridique d’un droit ou d’un bien, en tirer les conséquences pour l’opération à réaliser. - C18.3 : Distinguer acte authentique et acte sous seing privé, en déduire les conséquences. - C19.3 : Décrire les droits et les obligations du contractant. - C19.4 : Définir les différentes modalités d’éxécution d’une obligation, en déduire les conséquences.
U5 : - C1 : Communiquer oralement et par écrit - C4 : Gérer et organiser le temps - C5 : Gérer le dossier - C6 : Analyser le dossier - C8 : Evaluer le montant des frais - C9 : Rédiger l’acte - C11 : Exécuter les formalités
OFFICE : Société Civile Professionnelle « Notaires» dont le siège est à LILLE (59000) SERVICE : Pas de service défini INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L'OFFICE : Monsieur x, clerc habilité.
DATE : Jeudi 20 Juin 2013
DUREE : Cinquante minutes
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
Contexte : Monsieur J et Mademoiselle VL souhaitent conclure un pacte civil de solidarité avant d'acquérir un immeuble afin de mieux organiser leur vie commune. Mais ils souhaitent aussi profiter des avantages fiscaux du P.A.C.S.
Démarche mobilisée, ressources et outils utilisés :
- Demande des actes de naissances de chacun des