fiche anglais

1316 mots 6 pages

- Après avoir imprimé votre dossier : merci de vérifier les informations saisies, modifier éventuellement de façon manuscrite, puis dater et signer en page 4.
- Joindre :
. les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande (liste des documents à fournir sur le dossier)
. la fiche de situation familiale (au verso de cette feuille) que vous complèterez avec les justificatifs nécessaires
. un chèque d’un montant de 5,00 € à l’ordre de l’Agent comptable du CROUS de Dijon (pas de règlement par mandat cash).
- Que vous soyez scolarisé ou non, envoyez impérativement votre dossier, dans un délai de 8 jours, à l’adresse suivante :
ESI
DSE CROUS DIJON
50 rue Jean Zay – CS 60029 – 69808 ST PRIEST CEDEX
Réadmission dans un appartement : (cochez la case)
Pour les étudiants logés en appartement à Dijon (à l’exception de la Résidence Montmuzard), au Creusot, à Auxerre
- Préciser si vous souhaitez conserver le logement oui F non F
- Si vous souhaitez changer de résidence F de type de logement F de co occupant F
IMPORTANT !!!!
Afin d’éviter toute perte de document qui retarderait inévitablement l’étude de votre dossier :
- Insérez les différentes pages dans une enveloppe large (21x29,7) afin d’éviter d’égarer des pages ou des documents - Une fois votre demande de bourse traitée, vous recevrez une réponse par courriel
Pour tout renseignement complémentaire : 03.45.34.84.43 ou dse@crous-dijon.fr ou www.. Si vous souhaitez changer de résidence F de type de logement F de co occupant F
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- Insérez les différentes pages dans une enveloppe large (21x29,7) afin d’éviter d’égare Si vous souhaitez changer de résidence F de type de logement F de co occupant F
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en relation

Fiche d'arret
391 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt : Cass., ass. Plén. 11 décembre 1992 FAITS : Suite à un traitement médico-chirurgical, M. René X a une apparence physique le rapprochant plus du sexe féminin que du sexe masculin, il ne possède plus ses organes génitaux externes mais un néo-vagin. De plus, son comportement social est conforme au sexe dont il a l’apparence.….

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FICHES Histoire
3116 mots | 13 pages

La Coutume An 1000  Effondrement de l’autorité royale, la coutume domine la société laïque. Chaque groupe humain va spontanément d’élaborer son droit. Toutefois, le droit canonique restera la source principale du droit et le droit coutumier s’attachera à combler les lacunes.….

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Fiche d arrêt
286 mots | 2 pages

(blessure involontaire et homicide de son enfant à naitre). Les juridictions du fond lui ont alors donné raison pour les blessures involontaires mais pas pour l’homicide involontaire sur son foetus. La demanderesse fait donc appel de cette décision. La cour d’appel de Metz par un arrêt rendu le 3 septembre 1998 évoque les mêmes arguments que les juges du fond.….

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fiche d'arret
1616 mots | 7 pages

FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 :….

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fiche d'arret
1039 mots | 5 pages

Fiche d’arrêt : Cass. 1ère, 20 décembre 2000 (affaire du Préfet Erignac) 1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine.….

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Fiche d'arrêt
430 mots | 2 pages

Aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Le ministère a agit pour la défense de l’ordre public selon les termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. La célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité. MM X et Y forment un pourvoi en cassation, font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 05 juin 2004. La différence de sexe ne constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil.….

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441 mots | 2 pages

- Que vous soyez scolarisé ou non, envoyez impérativement votre dossier, dans un délai de 8 jours, à l’adresse suivante : ESI DSE CROUS DIJON 50 rue Jean Zay – CS 60029 – 69808 ST PRIEST CEDEX Réadmission dans un appartement : (cochez la case) Pour les étudiants logés en appartement à Dijon (à l’exception de la Résidence Montmuzard), au Creusot, à Auxerre - Préciser si vous souhaitez conserver le logement oui - Si vous souhaitez changer de résidence non de co occupant de type de logement IMPORTANT !!!! Afin d’éviter toute perte de document qui retarderait inévitablement l’étude de votre dossier : Insérez les différentes pages dans une enveloppe large (21x29,7) afin d’éviter d’égarer des pages ou des documents Une fois votre demande de bourse traitée, vous recevrez une réponse par courriel - Pour tout renseignement complémentaire : 03.45.34.84.43 ou dse@crous-dijon.fr ou www.crousdijon.f CROUS de Dijon FICHE DE SITUATION FAMILIALE ETUDIANT(E) N° INE : ……………… ……………….. né(e) le :…………….

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Fiche d'arrêt
259 mots | 2 pages

Fiches d’arrêt, droit civil 1)_ Civ. 1er, 5 Novembre 1996, D.1997.Juris.403, note S. Laulom Présentation des faits Mme Y contre la société X éditrice du journal Z Présentation de la procédure Atteint de la vie privée de Madame Y par la publication, révélant sa vie sentimentale, faite par la société X. ( si absence d’autorisation à la publication : atteinte à la vie privée) Société soumise aux conditions de l’article 1382 La cours d’appel après avoir constaté l’atteinte à la vie privée ( applique l’Art.….

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Fiche d'arret
663 mots | 3 pages

Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X. Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n?est-il pas vidé de sa substance dès lors qu?il souffre certaines limitations ? Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l?arrêt d?appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l?article 544 du Code Civil et de l?article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libertés Fondamentales, ne l?exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage. Précisions terminologique utiles: Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur. Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit. Le "perdant" (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement.….

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fiche d'arrêt
630 mots | 3 pages

Devant le tribunal de grande instance. Le 9/12/03, le tribunal de première instance déboute les époux X de leur demande. Les époux X interjettent appel. Le 17 mais 2005, la Cour d'appel de Montpellier rejette la demande (la CA de Nîmes confirme la décision). Les époux X forment un pourvoi en cassation.….

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Fiche d'arret
2882 mots | 12 pages

DROIT CIVIL Commentaire d’arrêt Selon la définition retenue par le droit français l’enfant sans vie se caractérise par un enfant mort né ou né vivant mais non viable. Dans ce cas il y a un accouchement au cours duquel l’enfant est né vivant, mais n’était pas apte à vivre. Un acte sans vie peut être dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical d’accouchement , lequel peut être délivré qu’en cas d’accouchement spontané ou d’interruption de grossesse provoqué pour raison médicale. Cependant, lorsque l’enfant est mort-né, il y a bien accouchement d’un enfant déjà mort et donc non viable.….

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Fiche d'arrêt
3432 mots | 14 pages

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999. Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection.….

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Fiches histoire
4762 mots | 20 pages

I) croissance et crises (1850-1960) A) Les moteurs de la croissance -Deux industrialisations -Le temps des grandes entreprises -Les progrès de la productivité B) Les effets de la croissance -Domination de l’Europe -Sources de progrès pour tous ? C) Croissance crises et dépression -Grande dépression (1973-1996)….

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Fiche d'arret
837 mots | 4 pages

Cass 7/11/2000 Deux chirurgiens, M. X et M Y , qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Y cède la moitié de sa clientèle à M. X contre une indemnité de 500 000 francs. Ils ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M. Y s'engage à assurer a M X un chiffre d'affaire annuel minimum. M.X a versé une partie du montant convenu mais estimant que M.Y ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer.….

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Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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