Fiche arrêts droit administratif

Pages: 42 (10251 mots) Publié le: 9 janvier 2014
TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT

Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC

Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique

Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance.

Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou unepersonne privée ?
Critères de distinction d’un établissement public ?

Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat :
- adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation
- taxes des riverains assimilées à des contributions directes
- pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses.

Portée :

LeTribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public :
* Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public
* But de l’activité : intérêt général = établissement public
* Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public

Et surtout :
 Prérogatives de puissance publique.
La jurisprudence ici est fondée sur la notion deprérogatives de puissance publique

Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique :

> Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP :
- 1942, MONPEURT
- 1935, VEZIA
- 1938, CAISSE PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION
- 1943, BOUGHEN

> Il y a des personnes sui generis dotées de PPP :
- 2000, Groupement d’intérêt public Habitat etintervention sociale pour les mal-logés
- 2000, Syndical national autonome du personnel de la banque de France


Les autres critères peuvent être aléatoires
> Critère de service public :
- 1959, NAVIZET : si lien avec service public, alors établissement public
- 1961, Centre Eugène Marquis : lien avec service public, pour autant ce n’est pas un établissement public vu intention législative.
-1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même.

Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication :
* Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente.



TC, 8 février 1873, BLANCO



Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat

Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufactureexploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts à l’Etat, civilement responsable des fautes commises par ses agents.

Quelle est l’autorité compétente qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ?

Solution du tribunal des conflits en trois temps :

> Problème de responsabilité : l’Etat est bien une personne morale responsablesur le plan civil. Cette responsabilité ne peut être fondée sur le droit commun = exclusion du droit privé. Donc « règles spéciales ». Règles qui varient selon les besoins du service.

> Compétence du juge : les règles étant spéciales, le juge judiciaire est rejetée, et la compétence est attribuée au juge administratif. 2 critère évoqués : PPP et SP.

> Existence de règles spéciales :spécificité des règles administratives globale. Droit propre à l’administration, autonome par rapport au droit privé.


Limites apparues.

* Critères du service public.

> La jurisprudence n’exclut pas d’autres critères
= PPP suffisent : TC, 10 juillet 1956, Sté Bourgogne-Bois

> Le critères du SP n’est pas toujours suffisant
= Gestion privée d’un SP, compétence juge judiciaire :
- CE,TERRIER, 1903
- CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912
- CE, Société commerciale de l’Ouest Africain, 1921

* Séparation assouplie droit administratif, droit privé

> Application expresse d’articles du Code Civil par le juge administratif
= CE, DRIOUT, 1915

> Rapprochement de grands principes généraux du droit privé
= CE, KRIEF, 1996

> Inspiration du raisonnement de la...
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