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Fiche Arr T 19 Mars 2014

335 mots 2 pages
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Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui.
Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian né le 2 juin 2010 à Mumbai en Inde, est de nationalité française et réside en France.
Procédure : Monsieur X demande la transcription de l’acte de naissance de Cylian à l’Etat civil le 23 juillet 2010 mais le Tribunal de grande instance ne fait pas droit à sa demande. L’appel est interjeté par l’appelant X. La Cour d’appel infirme la décision du Tribunal de grande instance. Le procureur de la République, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Monsieur X défendeur au pourvoi.
Thèses en présence : L’arrêt attaqué admet que l’acte de naissance est conforme aux dispositions de l’article 47 du Code civil et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public, alors cette acte de naissance doit être transcrit à l’état civil. Le pourvoi du procureur de la République soutient que l’acte de naissance étant issus d’une convention de gestation pour le compte d’autrui qui un processus frauduleux, il ne peut pas être transcrit à l’état civil français.
Problème de droit : La transcription à l’état civil d’un acte de naissance issue d’une procréation ou gestation pour le compte d’autrui doit-elle être admise ou bien doit-elle être refusé au nom du respect à l’ordre public ?
Solution de la Cour de cassation : La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Rennes et renvoie devant la Cour d’appel de Paris au motif de la fraude dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement.

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