fiche_arret_ass_plen_31_mai_1991

1484 mots 6 pages
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Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011

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Matière : Introduction générale au droit
Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET
Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT

FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASSSS.
P
PLLE
EN
N., 31 M
MA
AII 1991
SO
OM
MM
MA
AIIR
RE
E
I.

II.

ENONCE

2

Ass. plén., 31 mai 1991

2

PROPOSITION DE CORRECTION

2

A.

ETAPE PREALABLE

2

B.

FAITS

3

C.

PROCEDURE

3

D.

MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

4

E.

PROBLEME JURIDIQUE

4

F.

SOLUTION

4

G. INTERET DE LA SOLUTION

Date de création du document : année universitaire 2009/2010
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4

2

I. Enoncé
A ss. plén. , 31 mai 1991

La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code
;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que
Mme
X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que

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