Fiche arret droit administratif

Pages: 9 (2081 mots) Publié le: 12 janvier 2011
Fiche d'arrêt droit administratif

CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1)

Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel.
En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent leConseil Constitutionnel.
Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution et à un traité international.
En quoi le Conseil Constitutionnel n'est pas habilité pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois?
Le Conseil Constitutionnel répond en énonçant que la loi n'est pas contraire à la Constitution. Il s'appui sur deux arguments. Premièrement, lesdispositions de la loi respectent selon lui le principe de liberté posé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'aucune des dérogations prévues par cette loi ne sont contraires au principe du respect de tout être humain des le commencement de la vie. Deuxièmement le Conseil affirme qu'il n'est pas en mesure de juger de la conventionnalité de la loi. Il estseulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois déférées par rapport à la Constitution. Les décisions du Conseil Constitutionnel ont un caractère « absolu et définitif » alors que la supériorité des traités au loi « présente un caractère à la fois relatif et contingent », puisque limité au champ du traité et au respect de sa réciprocité. Ainsi le contrôle du principe énoncé dansl'article 55 ne saurait être réalisé par le Conseil Constitutionnel.


Fiche 3: Les normes internationales

L'insertion dans la hiérarchie des normes

A. Par rapport à la Constitution

(Doc 1) CC, interruption volontaire de grossesse, 15 janvier 1975 :
une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n'est pas juge de la conventionalité des lois, donc il nepeut vérifier la conformité des lois aux traités. Il n'appartient pas au CC de vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher.

(Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén.,Fraisse, 2 juin 2000 :
le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application directe de la C° et conformément à la C°. Le requérant fait valoir que le décret viole les stipulations internationales. Il demande donc si la C° est contraire au traité. Le CE dit que l'art. 55 C° confère la primauté du traité international sur les lois, pas sur la C°. Il ne lui appartient pas devérifier la conformité de la C° aux normes internationales.  le CE considère que la supériorité des normes internationales telle que prévue par l?art 55 de la Constitution ne s?applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.

B. Par rapport à la loi

(Doc 3) Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975 :
C. Cass. se déclare compétente pour écarter une loi postérieure contraire àun traité à contrôle de la compatibilité de la loi par rapport aux NI.

(Doc 4) CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989 :
le CE accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi interne. le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité international. Consacre pour la 1ere fois par le juge administratif le contrôle des lois nationales par rapport aux normes internationales. Le CEopère un contrôle de compatibilité (et non de conformité) de la loi française avec les stipulations, fait mention de l'art. 55. Il indique que cet article est la source de son nouveau pouvoir, qu'il lui confère la compétence pour veiller sur la conformité de la loi interne à la norme internationale. à contrôle de la conformité de la loi par rapport aux NI.

(Doc 5) CE, Mlle Deprez, 5 janvier...
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