Fiche arret droit administratif

2081 mots 9 pages
Fiche d'arrêt droit administratif

CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1)

Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel.
En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel.
Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution et à un traité international.
En quoi le Conseil Constitutionnel n'est pas habilité pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois?
Le Conseil Constitutionnel répond en énonçant que la loi n'est pas contraire à la Constitution. Il s'appui sur deux arguments. Premièrement, les dispositions de la loi respectent selon lui le principe de liberté posé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'aucune des dérogations prévues par cette loi ne sont contraires au principe du respect de tout être humain des le commencement de la vie. Deuxièmement le Conseil affirme qu'il n'est pas en mesure de juger de la conventionnalité de la loi. Il est seulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois déférées par rapport à la Constitution. Les décisions du Conseil Constitutionnel ont un caractère « absolu et définitif » alors que la supériorité des traités au loi « présente un caractère à la fois relatif et contingent », puisque limité au champ du traité et au respect de sa réciprocité. Ainsi le contrôle du principe énoncé dans l'article 55 ne saurait être réalisé par le Conseil Constitutionnel.

Fiche 3: Les normes internationales

L'insertion dans la hiérarchie des normes

A. Par rapport à la Constitution

(Doc 1) CC, interruption volontaire de grossesse, 15 janvier 1975 : une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n'est pas juge de la conventionalité des lois, donc il ne

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