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Fiche arrêt 1ere Civile cour de cassation, 15 février 2012, 11-14.187

420 mots 2 pages
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L'arrêt présenté date du 15 février 2012 et a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un bien commun au titre du devoir de secours. L'épouse fait appel du jugement et la cour d'appel confirme ce jugement en considérant l'avantage constitué par le loyer au titre du devoir. Peut-on prendre en compte le loyer perçu au titre de devoir du secours après un divorce pour déterminer la prestation compensatoire ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que l'article 270 met fin au devoir de secours entre époux mais la cour prend tout de même en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre de secours, avant de rendre sa décision, ce loyer ne peut donc pas être pris en considération pour établir la prestation compensatoire car c'est un avantage provisoire.
L'arrêt présenté date du 15 février 2012 et a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un bien commun au titre du devoir de secours. L'épouse fait appel du jugement et la cour d'appel confirme ce jugement en considérant l'avantage constitué par le loyer au titre du devoir. Peut-on prendre en compte le loyer perçu au titre de devoir du secours après un divorce pour

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