TD Droit des Obligations
Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile

Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 :

M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans l'ordre. M.X l'a informé qu'il lui paiera sa quote part , puis a finalement refusé d'exécuter son obligation.

M. d'Onofrio (demandeur) assigne en justice M.X (défendeur) en paiement du dixième de la somme gagné par M.X. Le jugement de première instance à fait droit à sa demande. M.X interjette appel (requérant) , la Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt confirmatif le 7 octobre 1993 aux motifs que l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. La volonté de nover a été déduite d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. La Cour d'appel a donc condamné M.X au paiement de la somme due à M.d'Onofrio (intimé). M.X forme un pourvoi en cassation (demandeur) devant la première chambre civile de la Cour de Cassation , au moyen pris en ses diverses branches que la Cour d'appel aurait violé l'article 1271 du Code civil car la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle. En outre il fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1273 du Code civil car la volonté de nover doit résulter sans équivoque de l'acte. Enfin la Cour d'appel en fondant sa décision sur une obligation naturelle invoquée dans des notes d'audience aurait violé les articles 913 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?

La première chambre civile de la Cour de cassation