Fiche arrêt droit cicil
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DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette.
Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants.
Pb de droit : un contrat peut-il être annulé sur la base d’absence de cause ?
LA cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société dpm en rappelant que le contrat était vraiment dépourvu de cause car le commerce de location de cassette vidéo était sans économies voulue pour les parties donc il y a défaut de contrepartie réelle à l’obligation de payer le prix souscrite par les époux miller dans le cadre de la convention de création d’un point club vidéo.
DOC 3 CIV 1ERE 13 FEVRIER 2001
L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 13 février 2001. Il oppose la société SAGEP à monsieur Alain Lucas. En effet ce dernier, par acte passé le 20 novembre 1981 en l’étude du notaire d’Assy, a acquis de la sagep des lots d’un immeuble en copropriété à rénover ; mais mr Lucas a subi par la suite différents redressements fiscaux. Il fait donc valoir qu’il avait acheté ce bien immobilier afin de bénéficier d’avantages fiscaux qu’ils n’avaient pas pu obtenir ce qui l’emmène en 1992 a assigné la sagep se trouvant en liquidation judiciaire mais représentée par mr villa liquidateur ainsi que le notaire d’Assy en nullité pour erreur ou en résolution de la vente et en dommages et intérêts. La cour d’appel d’Orléans l’a débouté de ses prétentions le 23 mars 1998.
Art 1110 du code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en