THEME : Hiérarchie des normes

JURIDICTION : Cour de cassation, chambre mixte

DATE : 23 mai 1975

1) Les faits

La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, état membre de la CEE, du café soluble afin de le mettre en vente sur le territoire français. Le dédouanement des marchandises en question a été fait par la société Wiegel, commissionnaire en douane, qui pour chaque importation de ces marchandises a payé à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation au nom de l’article 265 du code des douanes. La société Vabre et Wiegel contestent à l’Administration des Douanes le paiement de cette taxe en vue de l’article 95 du traité de Rome.

2) La procédure

La société Vabre ainsi que la société Wiegel assigne l’Administration des Douanes en justice. La société Vabre le fait aux fins d’une indemnisation du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de la privation des fonds versé à cause de ladite taxe et la société Wiegel le fait aux fins d’obtenir la restitution du montant des taxes perçues. L’Administration des Douanes obtient gain de cause en première instance, les sociétés Vabre et Wiegel interjette alors appel. La Cour d’appel infirme la décision de première instance et répond positivement aux demandes des sociétés Vabre et Wiegel par un arrêt du 7 juillet 1973. L’Administration des Douanes, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre la société Wiegel et Vabre, défendeurs au pourvoi.

3) Les thèses en présence (aux différents stades de la procédure)

L’Administration des Douanes : En cassation elle affirme tout d’abord que la compétence judiciaire, du jugement en première instance, en matière de droits de douanes ne peut être étendue aux contestations concernant le caractère protectionniste de la taxe, puisque cela tient du ressors exclusif du juge administratif et que l’article 95 du traité de Rome invoqué par les demandeurs de l’action excède les limites du contentieux douanier et donc la