Fiche Cadre Institutionnel VIERGE
504 mots
3 pages
FICHE cadre institutionnel DF4 (19.09.14)Type et nom du service ou de l’établissement qui vous accueille
Maison d'enfants de CLARENCE (Maison d'Enfants a Caractère Social) , service : internat BAGARD Nom de l’organisme gestionnaire
« Association de CLARENCE » , loi 1901
Forme juridique (privé/public) Associatif privé a but non lucratif qui rempli une mission de service publique
Champ d’intervention (social, médico-social, sanitaire ou droit commun)
Social enfants ( protection de l'enfance)
Cadre législatif relatif à l’établissement et au public accueilli
Article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles
Les articles 375 et suivant du code civil réglementant l'assistance éducative
Ordonnance du 02/02/1945 Relative a l'enfance délinquante loi du 05/03/2007 ( protection de l'enfant ) loi du 02/01/2002 ( renovant l'action sociale et médico-social)
Les valeurs du projet institutionnel (projet associatif ou de la collectivité)
Laïcité, liberté absolue de conscience, de respect et de tolérance. L'association considère les pensionnaires et les familles comme des sujets de droit engagés dans une démarche citoyenne et proscrit de ce fait toute discrimination,
Les missions de l’établissement
Amener l'enfant a se reconstruire psychologiquement et veiller a assurer le maintien des liens avec le milieu d'origine.(hébergement, sécurité, condition de vie , liens d'origine)
La MECS de Clarence inscrit ses missions d’après la convention internationale des droit de l'enfant (CIDE)
Qui finance ?
Le conseil général donne une enveloppe globale a la MECS, au 31/12/2011 , L'association comptabilise un budget de fonctionnement s’élevant a 4 405 348 €
Nombre de places ?
Environ 230 places , 9 sur l'internat de BAGARD dans lequel je travaille
Qui agrée ou autorise ?
C'est le président du conseil général et le préfet qui agréent et autorisent.
Sauf ordonnance 45 qui dépend du ministère de la justice
Qui oriente ? Attaché Territorial du service de l'aide