Fiche cass, 1ère 4 juin 2007

Pages: 2 (331 mots) Publié le: 29 avril 2010
- Juridiction : cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2007
- Décision prise : la cour de cassation rejette le pourvoi c'est-à-dire la demande de François U.
- Parties en présence :Monsieur François U : Demandeur au pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi.
- Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée etcondamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U àverser un capital de 125 000 euros. Le 29 avril 2003 Madame S a fait délivrer à Monsieur U un commandement aux fins de saisie vente pour le paiement de la somme 125 000 euros. De son côté,Monsieur U a fait assigner Mme S pour faire constater la nullité du dit commandement
- Prétention des parties : Monsieur U demande l’annulation dudit commandement de Madame S. et Madame S demande lepaiement de la prestation compensatoire.
- Procédure antérieure : un premier jugement du 3 janvier 1996 prononçant le divorce sur demande acceptée des deux époux et condamnant Monsieur U lepaiement d’une rente viagère.
2 septembre 2002 : arrêt de la CA de Colmar infirmant le jugement de la prestation compensatoire, déclarant irrecevable la demande de Mr U relative à la charge desemprunts et confirmant le jugement sur le surplus.
- Problème de droit : peut-on interjeter appel contre un jugement de divorce constatant le double aveu des époux définitivement acquis (après ledélai de 15 jours du prononcé de divorce) ?
- Solution : rejette le pourvoi. La déclaration d’appel de Mr U formé à l’encontre du premier jugement ayant prononcé le divorce sur double aveu n’étaitpas limité à celui-ci, la cour en a déduit que le prononcé de divorce n’était pas irrévocable, même si sa cause demeurait acquise en l’absence de recours formé contre l’ordonnance de non...
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