fiche chp 1 droit

1134 mots 5 pages
Dfinitions - Droit objectif ensemble des rgles de conduite dans les rapports sociaux, gnrales, abstraites et obligatoires, dont la sanction est assure par lautorit publique.- Droit positifdune socit droit appliqu un moment donn dans un Etat donn (ou une communaut internationale, locale...) donne - Droits subjectifs droits et obligations dune personne particulire (prrogatives particulires dont une personne dtermine peut se prvaloir et les obligations correspondantes) en fonction du droit positif applicable mais aussi de sa situation propre I finalites du droit le droit vise 1 - ... PROTEGER en ORGANISANT la vie sociale dans tous ses domaines objectif protection des personnes et de leurs biens par consquent, organisation de la vie sociale dans tous les domaines conomique, politique, et social 2 - ...exprimer les valeurs de la socit qui lengendre 3 PROTEGER des liberts fondamentales tout en prservant lordre public Les liberts fondamentales en France aujourdhui reconnues (cf chp2) par des textes supralgislatifs (Constitution, Convention EDH, Charte (UE) des droits fondamentaux) conomiques et socialespolitiquesindividuellesconomiquessocialesdroit franaiscommunautaires (UE 28)Dfinitionsliberts fondamentales des entrepreneurs, depuis la Rvolution franaiseObjectif constitution dun march intrieur sans frontires liberts fondamentales des travailleurspermettent de participer lexercice du pouvoir et dexprimer son opinionProtection du corps et de lesprit de ltre humainLes principales liberts publiques Droit de proprit Liberts du commerce et de lindustrie - libert dentreprendre - libert dexploiter . libert contractuelle - contracter ou non, - choisir son co contractant, - dterminer les conditions du contrat . libert de la concurrence choix des moyens pour tre comptitif face ses concurrents libert de circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, dtablissement et de prestation de services droit lemploi, la protection

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