user icon

Fiche conseil des prud hommes

953 mots 4 pages
Montre plus
FICHE : LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

Selon les bulletins d’informations statistiques du ministère de la Justice, plus de 170.000 affaires au fond et environ 45.000 référés sont jugés chaque année devant le Conseil de prud’hommes.
Dans 98,9 % des litiges prud’homaux, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas, la saisine fait suite à un licenciement.
Environ 50 % des dossiers concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non-règlement de salaires ou de primes. On constate par ailleurs une recrudescence des plaintes relatives aux conditions de travail et au quotidien de la vie professionnelle : harcèlement moral, réduction du temps de travail, sécurité et santé au travail.
Ces quelques chiffres montrent que tout employeur court, un jour, le risque d’être poursuivi par un salarié devant le Conseil de prud’hommes.
Or, souvent, la méconnaissance de cette institution engendre, de la part du responsable d’entreprise attaqué, de l’inquiétude et peut même lui être préjudiciable : en effet, un plaignant ou un défendeur qui connaît ses droits se défend toujours mieux. Nous verrons donc d’une part « L’organisation du conseil des prud’hommes (I) » et d’autre part « la procédure du conseil des prud’hommes (II) »

I / L’organisation du conseil des prud’hommes :

Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception paritaire, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Le conseil des prud’hommes est également compétent pour statuer un litige opposant deux salariés, mais aussi lors de l’apparition d’un conflit avec un apprenti, défini a l’art 1411-1 du Code du travail. Nous étudierons donc « La Composition et fonctionnement d’un conseil des prud’hommes (A) »

A / La Composition et fonctionnement du conseil des prud’hommes : Le conseil de prud’hommes

en relation

  • Maalefik
    1656 mots | 7 pages

    Il doit pour cette raison répondre à des conditions de fonds et de forme spécifique dont le non-respect peut entraîner la requalification en travail à temps plein. I. Qu’est que le contrat de travail à temps partiel ? | Le contrat de travail à temps partiel c’est un salarié qui est considéré à temps partiel, c’est le salarié dont la durée du travail est inférieure :….

    montre plus
  • Compétence conseil des prud'hommes
    1206 mots | 5 pages

    La composition du conseil des prud’hommes : Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal(juridiction paritaire) et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et….

    montre plus
  • Tocquette
    9420 mots | 38 pages

    I- Travailler à temps partiel II- Les femmes et les contrats à temps partiel. Syntaxe : 1 | GOOGLE | Contrat temps partiel et ressources | http://entreprenez.region-limousin.fr/themes/ressources_humaines/contrats_de_travail/le_contrat_de_travail_a_temps_partiel | + | Travail à temps partiel : de quoi s'agit-il ? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du….

    montre plus
  • droit
    309 mots | 2 pages

    S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?….

    montre plus
  • FICHE PRUD HOMMES BAC PRO
    276 mots | 2 pages

    DROIT - Le conseil des Prud’hommes Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil des Prud’hommes est une juridiction qui traite les litiges entre salariés (y compris les apprentis) et employeurs privés (exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, salariés non payés, licenciement…) Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.….

    montre plus
  • Droit bts muc
    286 mots | 2 pages

    sont contrat précise que le lieu de travail est fixé a saint palais Lui permettant de modifier les je ne sais quoi Problème juridique : Dans un contrat de travail quelle est la valeurs juridique de la mention du lieu de travail.….

    montre plus
  • conseil de prud'homme-
    841 mots | 4 pages

    Article sur Mac Do doit payer 61 000 € à son ex-cadre. Guingamp. Mac Do doit payer 61 000 € à son ex-cadre La cour d'appel confirme la décision des prud'hommes de Guingamp.….

    montre plus
  • eco droit 2
    746 mots | 3 pages

    En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en cas de litiges collectifs le recours à la justice est possible aussi mais avant tout passage devant la justice des négociations à l'amiable peuvent êtres engagées.….

    montre plus
  • Devoir sur les prud'hommes
    1127 mots | 5 pages

    Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda des prud’hommes. C’est le 18 mars 1806 qu’une loi créant un conseil de prud’hommes à Lyon est promulguée par….

    montre plus
  • Le conseil des prud'homme
    1079 mots | 5 pages

    Le conseil des prud’hommes) Sommaire 1. Les origines du conseil 2. Composition et fonctionnement et du conseil….

    montre plus
  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

    montre plus
  • Dossier DROIT
    2210 mots | 9 pages

    Vos droits et obligations varient selon le contrat de travail est a durée indéterminée ou a durée déterminée ou temporaire. Présentation des diverses ruptures de contrat de travail et leurs procédures : Démission : La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaitre a son employeur la décision qu’il a prise de rompre son contrat de travail. Pour être valable, elle doit être l’expression d’une volonté libre, claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat. Aucune forme particulière n’est….

    montre plus
  • Le conseil des prud'hommes
    3578 mots | 15 pages

    Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail.….

    montre plus
  • Juridiction spécialisé
    1726 mots | 7 pages

    Conseil des prud'hommes/ Tribunal de commerces Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Nous allons en étudiez 2: Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce sont 2 juridictions pénales Le Tribunal de commerce Définition: Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.….

    montre plus
  • Chambre sociale de la cour de cassation 5 mai 2010
    1653 mots | 7 pages

    Le travailleur saisi alors la juridiction prud’homale. Après avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement illicite, la Cour d’Appel a condamné l’association au paiement de dommages et intérêts fixés à un mois de salaire. Sur ce, l’employeur forme un pourvoi en cassation. À l’appui de sa défense, l’association considère que le contrat de travail était nul puisque la salariée avait volontairement dissimulé son handicap qui est incompatible avec l’exécution des tâches pour lesquelles elle avait été engagée.….

    montre plus