clauses exorbitantes:
->Critere résulte arrêt du ce du 31.07.12 Sté granites des vogues. contrat n'aurait été adm que s'il avait comporté au moins une clause exorbitante. or contrat contient engagement de livrer et un engagement de payer donc contrat semblable a ceux du privé, donc but service public n'est plus le critère. après cet arrêt, le critère devient la présence d'une clause. La jp est floue sur notion de clause mais en considère 3 qui le sont = - clauses qui seraient illicites càd nulles en dt privé (clause leonienne qui accorde a ruine des parties ), - clauses qui sont insuceptible de rencontrer en dt privé (clause a l'organisation SP), -clause inhabituelles en dt privé mais légale (clause asymétrique qui confèrent pouvoirs à une seule partie). Selon la Jp, ces contrats sont tirs de dt privé même s'ils contiennent clauses exorbitantes. T.conflit 17,12,62 Bertrand : Le Tc a voulu unifier le contentieux des SP indu et commerciaux au profit juge judiciaire. Depuis 1956, Un contrat peut être Adm même s'il ne comporte pas de clauses ds l'hypo ou il a pour objet l'exécution d'un SP.

Contrat ayant exécution SP:
Critère apparait ds CE 20.04.56 époux bertin (aide réfugié avant rapatriement). Cet arrêt veut dire qu'un contrat même si y'a pas de clause exorbitante est dam s'il a pour objet l'exécution d'un Sp.
->Notion de contrat ayant pour objet exécution d'un SP =2cas de contrats selon Jp :
1/contrat qui font participer le cocontractant à l'exécution du Sp, et il y en de 2 types : -contrat de délégation d'un Sp et ils sont dam selon arrêt bertin, et -contrat de recrutement des agents du Sp : d'apres Tc 26.03.93 bercani, les personnels non statutaires travaillant pour compte d'un SP sont des agents contractuels de dt public quel que soir leur emploi.
2/contrat qui sont l'instrument même du SP, càd les contrats par lesquels le SP) s'exécute (arrêt Tc 24 juin 1968 Forma/sté distillerie bretonne) Donc tout contrat d'interventionnisme par lesquels 1 pers