Fiche darret
3) La santé des époux.
Etre en bonne santé n’est pas une condition du mariage. Jusqu’à la loi du 20 décembre 2007, la loi exigeait un certificat prénuptial : avant la publication de ce qu’on appelle les bans, c’est-à-dire du projet de mariage affiché à la mairie, chacun des époux devait remettre à l’officier d’état civil un certificat médical attestant que l’intéressé avait été examiné en vue du mariage. Il ne comportait aucune autre mention, parce que le médecin est lié par le secret professionnel. Le législateur avait voulu placer les époux en face de leurs responsabilités : certificat supprimé.
Pourquoi le droit français est-il si libéral ? Le droit français ne connait pas d’empêchement au mariage qui tienne à l’état de santé en raison de l’importance conférée au principe de liberté matrimoniale et en raison d’une conception volontariste du mariage. Cela veut dire que le mariage est essentiellement conçu comme un acte de volonté et la consommation du mariage n’est pas une condition de validité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle un moribond peut se marier à condition de pouvoir donner un consentement lucide. C’est ce qu’on appelle un mariage in extremis. Dans un tel cas, l’officier d’état civil se déplace au domicile de l’intéressé.
Le C.C. prévoit même la possibilité d’un mariage posthume, c’est-à-dire après décès. C’est une loi du 31 décembre 1959 qui a instauré cette possibilité. C’est une loi adoptée à l’occasion d’une catastrophe (occasio legis). La rupture d’un barrage avait