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FICHE DE DROIT SOCIAL CLAUSES

1377 mots 6 pages
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FICHE DE DROIT SOCIAL

Partie X: Les clauses

Cas n°1 :

Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ?
En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise.
Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié.
En l’espèce, le motif réel de la mutation est l’éloignement d’un salarié trop vindicatif. Cela ne répond pas au seul intérêt économique de l’entreprise. Si le salarié commet une faute, une procédure disciplinaire devra être engagée et permettra l’application d’une sanction. En l’état, le salarié peut contester l’application de sa clause de mobilité.

Cas n°2 :

Problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?
Règle de droit : En droit, la clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail au-delà du secteur géographique de l’entreprise, le salarié acceptant, par avance, cette modification.
Pour être valable, cette clause doit être mentionnée dans la convention collective et/ou le contrat de travail. Elle doit définir très précisément la zone géographique d’application et les périmètres de mutation. Elle ne doit pas être jugée abusive : délai de prévenance insuffisant lors de son application, utilisation de la clause dans un but autre que l’intérêt de l’entreprise... Enfin, l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié.
Application :
En l’espèce, la clause de mobilité, telle que libellée dans le contrat de Mme Ferry n’est pas applicable puisqu’elle ne délimite pas les zones de mutation possibles. Mme Ferry est en droit de s’y opposer.

Cas n°3 :

Quelles sont les règles de validité d’une clause de dédit-formation ?

En droit, la clause de

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  • CAS DROIT Sa Bebemod
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    Le problème de droit : Monsieur Mercier doute de la validité de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail. Les règles de droit : Selon les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l’article 1134 du code civil, il faut que la clause de mobilité doit être définit de façon précise sa zone géographique d’application. Dans se contexte la clause de mobilité est bien précise mais dans la région Alsace-Lorraine et non a Tours. Selon le site http://travail-emploi.gouv.fr, lorsqu’il y a un changement de lieu de travail cela ne constitue pas à une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent pour un salarié qui est conventionné par la mobilité.….

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  • La sté barba s'étend - dossier i
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    1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la prospection de son employeur. La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur, qui doit tenir compte également de la situation familiale et professionnelle du salarié.….

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  • droit
    309 mots | 2 pages

    Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits -2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation - 4) l’application au cas - 5) la solution juridique Les faits Une salariée, jeunemaman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir. En effet Melle Berri avait signé une clause de mobilité insérée dans son contrat detravail. L’employeur lui demande de partir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne.….

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  • FICHE PRUD HOMMES BAC PRO
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    Le salarié désirant Juridiction compétente Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes : • du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, • ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, • ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Formalités La demande de saisine du conseil peut être : • déposée au greffe du conseil de prud'hommes, • ou y être adressée par lettre recommandée. Elle doit notamment comporter : • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), • l'objet de la demande, • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.….

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  • Devoir de droit n°2
    381 mots | 2 pages

    Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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  • La société barb
    309 mots | 2 pages

    La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

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  • Societe
    383 mots | 2 pages

    Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsque toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier. La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone géographique de l’application de la clause. Il ne tient pas compte de la situation familiale de Mlle Berri qui….

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  • Droit contrat de travail
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    Etant donné que les différents critères de validité de la clause de mobilité sont respectés alors celle-ci s’avère licite. 2°) M G ne peut pas refuser sa mutation car il à signé un contrat de travail dans lequel se trouvait une clause de mobilité licite, de plus son employeur lui laisse un délai supérieur à celui stipulé dans la clause de mobilité, pour effectuer sa mutation. 3°) Dans le cas ou M G refuserait cette mutation, il pourrait être licencié pour faute.….

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  • commentaire TD 5
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    Le salarié en désaccord avec ces deux sanctions disciplinaires, conteste et saisit la juridiction prud’homale. La cour d’Appel va rendre une décision en faveur du salarié en retenant que les faits reprochés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute d’une part et que d’autres part, des restrictions sont admises à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché. Un pourvoi en cassation est alors formé.….

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  • La reorganisation de la societe T
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    En conclusion la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de MG n’est pas valable. Q.2: La clause de mobilité n’étant pas valable, il convient de qualifier le changement du lieu de travail pour dire s’il s’agit d’une modification du contrat ou d’un simple changement des conditions de travail.….

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  • La réorganisation de la société t
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    La règle de droit : Pour qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail soit valable, cette dernière doit « définir de façon précise sa zone géographique d’application » (document 4 : Cass, soc 12 juillet 2006). En l’espèce, la clause de mobilité prévoit qu’en raison de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, la société se réserve la possibilité de modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement de MG. L’entreprise T connaît de sérieuses difficultés économiques qui justifieraient l’application de la clause mais cette dernière ne définit pas de façon précise la zone géographique d’application.….

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  • Soci T Barba
    612 mots | 3 pages

    Les principes de droit : Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier.….

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  • DISSERTATION SOCIALISATION
    943 mots | 4 pages

    Sujet : Comment évolue la socialisation de l’enfance à l’âge adulte ? Il existe deux types de socialisation, la primaire, qui concerne l’enfance et la secondaire qui débute lorsque l’individu entre dans le monde du travail. Puisque la socialisation primaire débute à la naissance, pouvons nous considérer qu’elle détermine totalement un individu ? Pour y répondre, nous allons étudier les rôles et les moyens ; dans un premier temps, de la socialisation primaire. Puis dans un deuxième temps, de la socialisation secondaire.….

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