FICHE DE DROIT SOCIAL CLAUSES
Partie X: Les clauses
Cas n°1 :
Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ?
En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise.
Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié.
En l’espèce, le motif réel de la mutation est l’éloignement d’un salarié trop vindicatif. Cela ne répond pas au seul intérêt économique de l’entreprise. Si le salarié commet une faute, une procédure disciplinaire devra être engagée et permettra l’application d’une sanction. En l’état, le salarié peut contester l’application de sa clause de mobilité.
Cas n°2 :
Problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?
Règle de droit : En droit, la clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail au-delà du secteur géographique de l’entreprise, le salarié acceptant, par avance, cette modification. Pour être valable, cette clause doit être mentionnée dans la convention collective et/ou le contrat de travail. Elle doit définir très précisément la zone géographique d’application et les périmètres de mutation. Elle ne doit pas être jugée abusive : délai de prévenance insuffisant lors de son application, utilisation de la clause dans un but autre que l’intérêt de l’entreprise... Enfin, l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié.
Application :
En l’espèce, la clause de mobilité, telle que libellée dans le contrat de Mme Ferry n’est pas applicable puisqu’elle ne délimite pas les zones de mutation possibles. Mme Ferry est en droit de s’y opposer.
Cas n°3 :
Quelles sont les règles de validité d’une clause de dédit-formation ?
En droit, la clause de