Fiche : La rupture conventionnelle du contrat de travail

Issue de « La loi de modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement, ni une transaction. Elle suppose un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail.
En principe, les deux parties sont supposés égaux pour convenir de cet accord et décident ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail et des indemnités à verser.

Divers entretiens ont lieu, pendant lesquels le salarié et l’employeur conviennent des modalités de la rupture conventionnelle. Au cours de ces entretiens le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise. Il doit dans ce cas en informer l’employeur, qui pourra alors lui aussi se faire assister par un personne de son choix.
L’assistance par un avocat est exclue lors de ces entretiens dans l’une et l’autre partie.

Les deux parties fixent par écrit ces conditions. La rupture conventionnelle signée par le salarié et l’employeur prend donc la forme d’un accord écrit : la convention de rupture. Elle définit le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le droit de rétraction et la date de la rupture fixée, d’un commun accord, par les parties.
A noter, le contrat de travail continue de s’exécuter pendant toute la durée de la procédure, et jusqu’à la date fixée pour la rupture.
Dès lors, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Si aucune des deux parties ne se manifeste, la convention de rupture est envoyée à l’autorité administrative (la Direction Départementale du Travail de l’emploi et de la formation Professionnelle) pour être homologuée. A réception de la convention, la DDTEFP dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou non cette dernière en veillant au respect des conditions et à la liberté du consentement des parties.
Les litiges relatifs à la convention