Fiche de droit

Pages: 3 (745 mots) Publié le: 29 août 2012
Droit

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société.
Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques.

Un fait juridiquepeut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire.
Un acte dans un but volontaire de réaliser des effets juridiques précis. Un acte peut être plurivolontaire et univolontaireL’Etat français est une république démocratique, les pouvoirs sont séparés (législatif, judiciaire et exécutif).

Pour atténuer excès de l’économie de marché le droit vise à l’égalité des cocontractantspour protéger les intervenants sur le marché, sanctionne les abus et organise le fonctionnement de l’entreprise.

Les sanctions civiles sont des obligations sociales ou contractuelles (stipulée parun contrat).

L’Etat c’est l’institution qui organise la vie en société dans la limite d’un territoire.

Tribunal administratif : juge la plus grande part des litiges entre les particuliers etles administrations.
Tribunal d’instance : est chargé de trancher les litiges civils de la vie quotidienne, pour lesquels la demande porte sur des sommes n’excédant pas 10 000 euros. A titrel’illustration, le tribunal d’instance juge les affaires relatives aux dettes impayées, aux livraisons non-conformes, aux travaux mal exécutés…
Tribunal de grande instance : juge les litiges civils opposant despersonnes privées, portant sur des sommes > 10 000€. Il représente la juridiction civile de droit commun.
Cours de cassation : est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle examine lescontestations portant sur un jugement.
Tribunal correctionnel : est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits.
Tribunal d’exception :les juges ne sont pas des professionnels ou des magistrats mais ils possèdent une expérience de 3 ans minimum.

Les tribunaux rendent les décisions ayant autorité de la chose et force...
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