Asceline Dury
Droit du Travail – 20 mars 2015

1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé.
L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat.
Selon le premier effet nommé, le contrat de travail ne peut déroger dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective. La clause du contrat de travail non prise en compte se réveille donc le jour où la convention prend fin.
L’effet automatique indique ensuite que l’application de la convention collective ne dépend pas de l’accord des parties mais s’applique elle-même.
Puis, l’effet immédiat suppose que la convention collective s’applique à tous les contrats de travail dès quelle entre en vigueur. Les conditions diffèrent cependant selon que le contrat de travail soit antérieur ou postérieur à l’institution de la convention collective. S’il est antérieur, le salarié peut opposer l’inopposabilité de la convention. S’il est postérieur, l’employeur doit être informé de la disposition de la convention collective.
Enfin, tout syndicat, même non signataire en exécution dune convention collective, peut agir en justice pour défendre et faire respecter les intérêts collectifs de la profession.

A partir des arrêts de la fiche (séance 6-7, docs n° 2 à 4), vous expliquerez concrètement comment se manifestent les différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective dans chacun des litiges en cause.

L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc 2) décrit la situation d’un salarié commercial affecté au département de la formation. Il se sent lésé quant à sa rémunération et pense être dans ses bons droits en demandant à toucher la rémunération