Fiche de droits

Pages: 2 (282 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Cours de Cass, Chambre commerciale
audience publique du 19 Octobre 1999.

Faits : M de X ... actionnaire majoritaire de la société anonyme CAP PHARMA asollicité un apport de capitaux de MMY et Bourgeois. Pour éviter que leurs apport ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M de X acrée la SARL COPARMED dont il était l'associé majoritaire et qui est devenue propriétaire de la majorité des actions de la société CAP pharma. De plus M de Xs'est engagé, selon les demandes de MMY et BOURGEOIS, à racheter leur parts, actions et comptes associés à un prix convenu.
MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cettedemande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties.
Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandél'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M deX ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY etBourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.
Prétentions des parties : M de X souhaite que l'arrêt de la cours d'appel soit annulé, il conteste son engagementet réclame la nullité de la convention pour clause léonine.
Pb de droit : S'agit-il d'une clause léonine ?
Problème de droit : La cours de cassation rejettele pourvoi, la clause est réputé non écrite et porte atteinte à l'équilibre contractuel. Qui plus est, certaines conditions de formes nont pas été respectées
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