Cours de Cass, Chambre commerciale audience publique du 19 Octobre 1999.

Faits : M de X ... actionnaire majoritaire de la société anonyme CAP PHARMA a sollicité un apport de capitaux de MMY et Bourgeois. Pour éviter que leurs apport ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M de X a crée la SARL COPARMED dont il était l'associé majoritaire et qui est devenue propriétaire de la majorité des actions de la société CAP pharma. De plus M de X s'est engagé, selon les demandes de MMY et BOURGEOIS, à racheter leur parts, actions et comptes associés à un prix convenu.
MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties.
Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.
Prétentions des parties : M de X souhaite que l'arrêt de la cours d'appel soit annulé, il conteste son engagement et réclame la nullité de la convention pour clause léonine.
Pb de droit : S'agit-il d'une clause léonine ?
Problème de droit : La cours de cassation rejette le pourvoi, la clause est réputé non écrite et porte atteinte à l'équilibre contractuel. Qui plus est, certaines conditions de formes nont pas été