Td : Introduction au droit

Fiche n° 2 : L’organisation de la justice

Fiches d’arrêt :

Document n° 4 :

Cet arrêt de cassation datant du 17 mai 1995 et jugé par la cour de cassation en cassation partielle. Dans cet arrêt M. Cassagne fait une assignation en justice conte la commune de Beaulieu sur mer car il a construits une villa sur une parcelle appartenant à la commune et se situant en contrebas d’une falaise, dont laquelle c’est décroché des rochers provoquant ainsi des dégâts matériaux sur la villa de M.Cassagne. M. Cassagne a donc assigné la commune de Beaulieu sur mer, mais la cour d’appel à interjeté l’appel, et n’a pas donné raison à M. Cassagne, c’est donc pour cela que M. Cassagne continu son assignation en faisant recours à un pourvoi en cassation, c’est donc lui qui est le demandeur devant la cour de cassation et la commun de Beaulieu sur mer qui est le défendeur. Pour la cour d’appel qui a rendu son arrêt le 24 février 1993 à Aix en provence, la demande de M. Cassagne n’était pas fondée puisqu’il savait très bien qu’en construisant sa villa sur ce terrain il prenait des risques, notamment des éboulements de rochers. Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.

Document 5 :

L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise. En effet l’union sportive du personnel électricité gaz de Marseille assigne en justice sous la forme de ce pourvoi la Fédération de rugby et autres contre la décision de