Fiche de jurisprudence DROIT CIVIL
Arrêt du 13 décembre 2005: Paragraphe 1 :
En premier lieu l'affaire est passée au tribunal, on ne connait pas la décision mais elle est ensuite passée en cour d'appel. La décision faite sur cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel le 13 décembre 2005. La cour de cassation ayant rejeter le pourvoi cela signifie qu'elle affirme la décision de la cour d'appel. La décision s'appuie sur l'article 180 alinéa 2 du code civil. L'affaire concerne une action engagée en nullité du mariage de Mme Y.. et de Mr X.. En effet Mme X.. a entrepris cette démarche après avoir découvert que son mari entrenait une liaison avec une femme mariée depuis sept ans, le soir de son mariage.
Paragraphe 2 :
Les évènements à l'origine du conflit qui s'est élevé entre les parties provient de la découverte faite par Mme Y.. qui concerne la liaison entretenue entre Mr X.. et une femme mariée. Mme Y.. révoque la nullité du mariage n'étant pas au courant que son mari entretenait cette liaison depuis sept ans. Mr X.. et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995. Le soir de leur mariage Mme Y.. découvre que son mari (Mr X..) a une liaison avec une femme mariée. Elle a donc demandé la nullité du mariage, cette demande a été rejeté par la cour d'appel, est passée en cour de cassation. Et finalement la cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel.
Paragraphe 3 :
Pour la procédure antérieure à la décision analysée, le demandeur initial est Mme Y.. et le défendeur initial est Mr X.. La cour de cassation s'est prononcée dans l'arrêt du 13 décembre 2005. La nullité du mariage n'a pas été