Fiche de Jurisprudence Arret Mardi 9 Octobre 2012

322 mots 2 pages
Cour de cassation Chambre Civil 3
Mardi 9 Octobre 2012
Non publié

Faits :
Les époux X ont vendu aux époux Y un tènement immobilier le 28/10/2007. Les époux Y n’ont pas été informes sur les tires de mines venant de la carrière à proximité de l’immobilier et on donc demander l’annulation de la vente le 29/04/2008.

Procédure :
-Aucune information sur la première instance
-cour d'appel de Grenoble le 20 Juin 2011 rejette la demande des époux Y.

Thèse en Présence :
-Thèse du Demandeur (Epoux Y) : >Selon l’article 1116 du Code Civil, il y a réticence dolosive des lors que le vendeur ne relève pas l’acheteur d’un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l’acheteur. >Même en étant non professionnelles, les époux X (vendeur) aurait du informer les époux Y (acheteurs), car l’existence d’un défaut déterminant du consentement oblige le vendeur d’informer l’acheteur. >La cour d'appel a manqué de base légale au rapport des articles 1134 et 1149 du Code Civil. >La cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile car l’acte de vente indiquait que l’immeuble ne se trouvait pas dans une zone de carrière souterraine ouverte.

-Motif de la cour d'appel : >Les acheteurs, par multiples visites auraient pu facilement constater la carrière.
>Les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits eux mêmes car la distance séparant l’immobilier et la carrière était de 700m et cela ne peut pas échapper à des acquéreurs prudents et vigilants
>Les vendeurs par ceci, ne sont pas tenus d’obligations particulières et donc il y a aucune réticence dolosive.

Problème de Droit :
Quand est-ce qu’un vendeur aura l’obligation d’informer l’acheteur sur un défaut dont il connait et qui pourrait avoir un impact sur le consentement créant une réticence dolosive ?

Solution de la cour de cassation :
La cour de cassation rejette le pourvoi et suis le motif de la cour d'appel de Grenoble.

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