Fiche de jurisprudence: ass. plén., 29 juin 2001, n°99-85973: bull. ass. plén., n°8.

Pages: 2 (379 mots) Publié le: 11 novembre 2012
Fiche de Jurisprudence: Ass. Plén.,29 juin 2001, n°99-85973: Bull. ass. plén., n°8.


I: Références
La juridiction ayant rendu l'arrêt du 29 juin 2001, que l'on peut trouver dans la deuxièmepartie du bulletin universitaire sous le numéro d'arrêt huit, est l'Aseemblée plénière de la Cour de cassation de Paris.
Le pourvoi porte le numéro 99-85973.


II: Les faits
Un adulteconduisant sous l'emprise d'alcool a heurté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. Des suites de l'accident la femme a perdu l'enfant à naître.

III: La procédure
La Cour d'Appel de Metz acondamné le conducteur pour blessures involontaires portées à la mère avec circontances agravantes mais a relaxé l'homme pour l'homicide involontaire de l'enfant à naître. L'arrêt utilisé pour statuer estdonc attaqué devant la Cour de cassation.

IV: Thèses en présence
La loi s'applique à tous et de manière générale mais la Cour d'Appel a fait une exception pour faire de la jurisprudence. En effet,il aurait été établit que la Cour d'Appel aurait ajoutée une condition non prévue en traitant de l'article réprimant le fait de causer la mort d'autrui puisque, selon l'arrêt qu'elle a rendue, cetexte se limite à la portée des enfants dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré. La Cour aurait ainsi violée la loi dès lors que l'enfant était viable au moment des faits, bien que non né.De sorte, il aurait alors été commis un homicide involontaire.

V: Le problème juridique
Peut-on attribuer à l'enfant à naître une personnalité juridique? Peut-on interpréter les lois au cas parcas? ou Peut-on remettre en cause le caractère générale d'une loi?

VI: La solution de la juridiction saisie
La solution de la juridiction saisie est de s'opposer à ce que l'incriminationprévue en cas d'homicide involontaire soit étendue au cas de l'enfant à naître. C'est un rejet de la Cour de cassation.

VII: Les motifs de la décision
La Cour de cassation a rendu son arrêt de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cass. ass. plén. 29 juin 2001
  • Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007
  • Cass ass plén 29 oct 2004
  • commentaire d'arrêt Ass. Plén., 29 oct 2004
  • Ass plén. 11dec1992
  • Commentaire d'arret ass plen
  • Ass. plèn 9/5/1984
  • Ass. plén. 1er décembre 1995

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !