Fiche de jurisprudence : CE, 2012, Singa

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CE, 17 octobre 2012, Singa

L’évêque de Metz a nommé par une décision du 5 avril 2011, l’abbé Philippe F en tant que curé titulaire de la paroisse Saint Simon et bénéficiaire a ce titre du presbytère attaché à cette paroisse en lieu et place des pères D et E. Cette décision a été approuvée par le ministre de l’intérieur de l’outre mer et des CT et de l’immigration.

M.B. dépose une demande de suspension de cette décision car elle entraînerai l’expulsion des pères D et E devant le juge des réfères du TA de Strasbourg. Cette demande est rejetée par une ordonnance du 29 août 2011. M.B. se pourvoit donc en cassation.

Le JA est-il compétant pour juger de la légalité d’une décision de nomination prise au sein de l’Eglise ?

Le CE annule l’ordonnance du JA du 29 août 2011 et rejette la demande de M.B.

Le CE considère que les décisions prises par les évêques et archevêques pour l’organisation du culte catholique dans leurs diocèses n’a pas le caractère d’une décision administrative et donc ne peut être contrôlé par le JA Que le JA en statuant sur la demande de M.B. alors qu’il n’était pas compétant pour le faire a commis une erreur de droit. Que malgré le fait qu’il y ait dans ce département un service public administratif du culte cela ne suffit pas a parle d’acte adm unilatéral car la personne privé qui le gère ne dispose pas de PPP

Cet arrêt pose le fait que les actes pris par l’Eglise n’ont pas le caractère d’acte adm unilatéral.

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