Fiche de jurisprudence chambre civile 1 – 20 juin 2006

Pages: 3 (599 mots) Publié le: 6 mars 2011
Chambre civile 1 – 20 juin 2006

Faits : Mme X et M Y était en concubinage de 1984 à 2002. Ils ont donnés naissance à 2 enfants en 1990 et 1996. Pour leur concubinage ils ont préalablement signéune convention prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus dutravail de son concubin à condition que les enfants soient élevés à son foyer. En 2002, ils rompent le concubinage.
Procédure : M Y saisi le JAF pour qu’il soit statué sur les modalités d’exercice del’autorité parentale et le montant de sa contribution à l’entretient et l’éducation des enfants.

La cour d’appel déclara nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 19_’ et réduit à 760euros la part contributive du père à l’entretient et l’éducation des enfants.
Mme X forme un pourvoi en cassation.
Arguments :
Cour d’appel : La cour d’appel estime que les concubins n’ont pas ledroit de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention par la quelle ils fixent la contribution à l’entretient et à l’éducation des enfants. Elle estime aussi que lastipulation la convention n’était assez explicite concernant le montant de la contribution, qu’elle n’était n’impliquée pas de montant fixe mais en montant par rapport aux salaires du concubins sans releverles conséquences de cette participation et que ceci était nulle car contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire. Pour débouté Mme X de sa demande en paiementd’une contribution pour l’entretient et l’éducation des enfants pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au 15 juillet 2004, elle énonce que Mme X n’a pas prouvé que M Y ne s’était pas acquitté deson obligation en réglant des dépenses engagés pour les besoins des enfant ou le loyer afférent au logement familial.
Problème de droit : Des concubins peuvent t’ils conclurent une convention...
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