Fiche de jurisprudence de la décision rendue en assemblée plénière en date du 29 juin 2001

Pages: 2 (395 mots) Publié le: 14 octobre 2012
L’affaire de l’enfant : vu que l’article 221-6 ne comporte pas le fœtus donc on ne peut pas dire qu’il y a eu homicide involontaire.
Le fait que l’enfant naisse viable ou non la justice à pris pourcritère la respiration pour donner la personnalité juridique de l’enfant.
La loi a fait le choix de prendre un critère stable, pour que les juges statuts tous de la même manière.

Dans un arrêtd’assemblée plénière du 29 Juin 2001 la cour de cassation s’interroge sur la distinction entre l’enfant à naître et viable ; et l’enfant né et viable au sens de l’article 226-1 du code pénal.
Les faits :en l’espèce, lors d’un accident de la circulation un véhicule a heurté celui d’une femme enceinte de 6 mois, cette dernière a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. Elledemande réparation du préjudice qui lui a été causé.

Procédure : la cour d’appel à rendu un arrêt dans lequel elle condamne le conducteur du véhicule « du chef de blessures involontaires sur lepersonne de Mme X, avec circonstances aggravantes de conduite sous l’état d’un état alcoolique et le relax du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. » Suite à l’arrêt rendu lavictime pourvoit en cassation au moyens que le conducteur a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître, alors que l’article 221-6 du code pénale qui réprime le fait de causerla mort d’autrui n’exclu pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable et qu’en conséquences il s’agit bien d’un délit d’homicide involontaire.

Problème juridique : la question qui seposé était de savoir si l’atteinte involontaire de l’enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l’article 221-6 du CP, mais aussi il était question de savoir si le fœtuspouvait avoir « la qualité d’autrui » c'est-à-dire de personne juridique

Solution : l’assemblée plénière de cassation a rejeté le pourvoi de la victime pour motif que le principe de la...
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