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Fiche de jurisprudence et commentaire de l''arrêt ratinet du tibunal des conflits

1367 mots 6 pages
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Arrêt TC, 14/02/2000

1. Les faits

Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche.
Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’est révélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu.
Le 4/01/1984, l’interne de garde a interverti les résultats de groupage avec ceux d’un autre patient. L’anesthésiste, Mme le Dr Genton-Deloge, a opéré un test de compatibilité avec une seule des 4 poches de sang, sans pour autant déceler l’erreur produite.
Cela a fait que M. Ratinet, suite à l’injection durant l’opération du sang, a subi de graves complications par la suite.
Il demande donc réparation.

2. La procédure

M. Ratinet intente une action devant le TGI de Nancy afin d’obtenir condamnation in solidum de la Caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est. Le jugement du 14/11/1988 le déboute de sa demande pour absence de manquement aux règles de l’art médical de la part de l’anesthésiste.
Le jugement du TGI de Nancy fut confirmé par la Cour d’Appel de Nancy par un jugement du 3/02/1992.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi par un jugement de la 1ere chambre civile du 16/03/1994.

D’autre part, Mr. Ratinet intente une action face aux juridictions administratives.
Le Tribunal administratif, lors d’un jugement du 28/07/1989, condamne le centre hospitalier à verser des indemnités à Mr Ratinet sur la base d’une faute du centre hospitalier dans sa mission de service public.
La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992.

Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ont statué sur le même objet mais leurs décisions

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