Fiche de jurisprudence

412 mots 2 pages
FICHE DE JURISPRUDENCE

LES FAITS
L’hebdomadaire X, édité par la société Editions …, a publié le 9 septembre 1987, sous le titre « Y, le plus riche des Caldoches, ne paie pas d’impôts », un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l’importance de la fortune foncière de M. Y +, indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ces avis d’impositions pour ces mêmes années, dont le dernier portait la mention « néant ».
LA PROCEDURE
Le tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le défendeur, la société Editions… à verser la somme de 8000frcs au demandeur, M.Y. La société de presse interjeta alors un appel et devient l’appelant et M.Y l’intimé. La cour d’appel de Paris rendit un arrêt confirmatif. La société Editions se pourvut alors en Cassation devenant ainsi le demandeur et M.Y le défendeur. La cour de cassation cassa et annula la décision de la cour d’appel de Paris et renvoya l’affaire devant la Cour d’Appel de Versailles.
LES PRETENTIONS
Selon la Cour d’Appel Ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à la vie privée sur le plan patrimonial.
La société Editions … soutient que le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie privée et à la personnalité de l’intéressé.
PROBLEME DE DROIT
Le patrimoine n’est il pas partie intégrante de la vie privée ?
SENS DE LA DECISION
Le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’’ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l’espèce, aucune allusion à la vie privée et à la personnalité de l’intéressé.
DECISION RENDUE
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 19 juin 1989 par la Cour d’Appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties à l’état où elles se trouvaient avant ledit affaire et, pour être fait de droit,

en relation

  • Fiche de jurisprudence
    3025 mots | 13 pages
  • Fiche de jurisprudence
    1118 mots | 5 pages
  • Fiche de jurisprudence
    495 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    627 mots | 3 pages
  • Fiche jurisprudence
    586 mots | 3 pages
  • fiche jurisprudence
    663 mots | 3 pages
  • Fiche de jurisprudence
    3416 mots | 14 pages
  • Fiche de jurisprudence
    315 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    446 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    2242 mots | 9 pages