Fiche de jurisprudence

2242 mots 9 pages
FICHE JURISPRUDENCE TD N°9
DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE

I LA DEMISSION La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice Cass soc 13 novembre 1986 La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans en position d'infériorité . Violence morale génératrice d'un vice de consentement de la salariée . A défaut de démission claire et non équivoque , il n'y a pas de démission et il appartient à l'employeur de prendre la responsabilité d'un licenciement Cass soc 10 juillet 2002 En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner , il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier . La démission ne requiert aucune motivation de la part du salarié : seul un abus peut engager sa responsabilité Art L 1237-2 al 1 du CT : « la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit , si elle est abusive , à des dommages et intérêts pour l'employeur. » Cass soc 22 juin 1994 Seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission ouvre droit à des DI à son profit . II La prise d'acte de la rupture par le salarié Qu’est ce qu’une prise d’acte de la rupture ? La prise d’acte de la rupture n’est ni une démission, ni un licenciement mais a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat de travail (Cass. soc. 30 juin 2010, 09-41.456).
Toutefois, le salarié conserve la possibilité d'effectuer tout ou partie du préavis (Cass. soc., 02 juin 2010 n° 09-40.215) Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Cour de cassation a affirmé que « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à

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