Fiche de jurisprudence

495 mots 2 pages
Baptiste Mardi 6 novembre 2012
JAFFRE
TD2

Fiche de jurisprudence du document 4 de la séance 4

Cet arrêt rendu par le Conseil d’État à la date du 16 septembre 2002 traite de l'affaire qui oppose la commune de Collioure à la Société E.U.R.L LA COUR DES MIRACLES. Cet arrêt soulève la question du libre exercice de l'activité commerciale, qui sous-entend une situation de libre concurrence, et dans un sens plus large cet arrêt traite de la question de la liberté fondamentale comme définie dans l'article 521-2.

Sur les faits, il apparaît tout d'abord que l'origine du contentieux provienne de l'interdiction que la commune de Collioure fait à la Société E.U.R.L LA COUR DES MIRACLES d'installer une partie de son activité sur l'espace public lors de la saison estivale; saison qui est définie par ladite société comme vitale et indispensable à sa survie.

En ce qui concerne la procédure de l'affaire, LA COUR DES MIRACLES saisi le Conseil d’État pour faire appel de la décision rendu précédemment par le tribunal administratif de Montpellier qui lui interdisait d'étendre son activité sur la voie publique en créant une terrasse. Ladite société base sa nouvelle requête sur le fait qu'elle se juge victime de discrimination politique de la part de la commune de Collioure en plus de ses arguments précédents qui eux concernaient les idées de liberté commerciale et de libre concurrence au sens large définies par les articles L 442-6, L 464-1 et L 464-2 du code de commerce. D'autre part la commune de Collioure s'oppose à cette extension sur la voie publique, puisque selon elle une terrasse ne constitue pas un bien avec un intérêt général.
La Société LA COUR DES MIRACLES considérant la décision du tribunal administratif comme étant illégale et non conforme aux règles de droit se place dans une situation de recours en appréciation de légalité, ce qui explique qu'elle fasse directement appel en saisissant le Conseil d’État.

Peut-on parler de liberté fondamentale bafouée,

en relation

  • Fiche de jurisprudence
    3025 mots | 13 pages
  • Fiche de jurisprudence
    1118 mots | 5 pages
  • Fiche de jurisprudence
    627 mots | 3 pages
  • Fiche jurisprudence
    586 mots | 3 pages
  • Fiche de jurisprudence
    412 mots | 2 pages
  • fiche jurisprudence
    663 mots | 3 pages
  • Fiche de jurisprudence
    3416 mots | 14 pages
  • Fiche de jurisprudence
    315 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    446 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    2242 mots | 9 pages