Fiche de jurisprudence

Pages: 5 (1101 mots) Publié le: 20 mars 2013
Faits: il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, c'est à dire a priori dans ton affaire: la prise de clichets volés d'une personnalité en vue de leur publication dans la presse. Bon n'écrit pas ça texto mais il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève.

Procédure: il faut retracer les différentes étapesprécédant la décision. Il faut préciser l'auteur de la saisine, ses prétentions et la réponse apportée par les juges. Si tu connais la juridiction de première instance tu la met, sinon Cour d'appel et cour de cassation si c'est un arrêt de la cour de cassation.

Prétentions des parties (arguments des parties):
Moi je faisais un tableau pour que ce soit plus clair: en tout cas pour les TD car tu as letemps mais pas dans le cadre d'un contrôle à moins que tu gères vraiment bien ton temps.
- Les prétentions du demandeur et les moyens qu'il invoque pour obtenir satisfaction.
- Les prétentions du défendeur
Attention: il faut faire une distinction entre les moyens et les motifs. Les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments de la juridiction face auxprétentions des parties.
Le ou les problèmes juridiques: c'est ce qui t'aidera à former plus tard le plan du commentaire: c'est TRES IMPORTANT. C'est là que le travail du petit juriste s'effectue, la notation porte principalement sur ta qualité à qualifier juridiquement les faits en un ou plusieurs problèmes juridiques. Alors pour cela, c'est simple reporte toi à la confrontation des arguments desparties et à la solution des juges. En comparant les points de vue, il ressortira de tout cela un problème que tu devras formuler dans un vocabulaire juridique clair.
Attention: le problème juridique ne doit être ni trop général ni trop spécifique. C'est un peu compliqué mais les chargés de TD ne cesseront de te le répéter. Par exemple tu ne pourras pas parler directement du Prince Albert ou deParis Match. Mais il ne faudra pas non plus parler de la vie privée en général. Enfin je n'ai pas l'arrêt sous les yeux mais débrouille toi pour que ce soit un problème juridique général mais qui colle à l'espèce, c'est à dire au cas spécifique de l'arrêt.

La solution (le dispositif): il faut juste préciser la solution retenue par les juges.

Appréciation/portée de la solution?
arrêt deprincipe?
revirement de jurisprudence?
Ce qu'il faut retenir de l'arrêt?

Voilà l'arret:

Attendu que dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X..., consacré à la révélation de la naissance d'un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y..., prince de Monaco ; que letexte est illustré de plusieurs photographies représentant celui-ci avec celui-là ; que ces développements sont annoncés en gros caractères dès la couverture, sous le titre "Albert de Monaco : Alexandre, l'enfant secret, Nicole, sa mère raconte leur longue histoire"; que le prince Albert, arguant d'atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image, a assigné la société Hachette Filipacchi (lasociété), éditrice du journal, et Mme Z..., directrice de la publication ; que l'arrêt confirmatif attaqué, accueillant la demande, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 24 novembre 2005) d'avoir violé l'article 6 de la Convention européenne des droits del'homme, sa décision ne visant pas une note en délibéré produite par la société après que le ministère public eut pris la parole le dernier ;

Mais attendu que la disposition visée n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public partie jointe au procès civil, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, soit mentionnée par...
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