Commentaire d’arrêt

Suite au divorce de Monsieur X et Madame de Y, le 12 mars 1984, à la reprise d’une vie commune en 1988 sans se remarier pour par la suite se séparer de nouveau en juillet 1996, Monsieur X versait une somme mensuelle de 6000 francs s’étant réduite jusqu’au mois de mai 1997 à3000 francs à madame de Y.
Monsieur X versait cet argent à madame de Y sous le titre d’une obligation naturelle et non civile.
Madame de Y a assigné monsieur X en paiement d’une pension au motif que l’obligation naturelle de monsieur X s’était transformé en obligation civile.

Monsieur X et Madame de Y comparent devant la cour de cassation, première chambre civile.

Madame de Y invoquant l’article 1235 du code civil (ref code civil année 2006) qui stipule qu’un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile veut forcer son mari à payer une pension.

Monsieur X déclare qu’en l’absence de tout écrit de la part de ce dernier qui aurait manifesté son engagement à poursuivre l’aide financière qu’il accordait à Madame de Y sur la base d’une obligation naturelle, ce dernier n’est pas forcé de continuer a fournir une aide financière à Madame de Y.

Les modalités de transformation d’une obligation naturelle en obligation civile sont’ elles conformes pour entrainer l’application de l’article 1235 du code civil ?

L’absence de tout écrit de la part de monsieur X entraine le rejet du pourvoi de Madame de Y par la cour de cassation le vingt-trois mai deux mille