Fiche de jurisprudence

3416 mots 14 pages
FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de inconnue la société ETM y effectuait des travaux à l’aide d’une dameuse. FAITS (MATERIELS) PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX)

Procédure DATE PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX) La demande introductive : A une date Mme GAUER a engagé une action en responsabilité à l’encontre de la inconnue société ETM et de son assureur la Caisse d’assurances mutuelle du bâtiment sur le fondement de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation pour obtenir réparation du préjudice subi et ce devant le TGI. Le déroulement de la procédure : A une date - Jugement inconnu inconnue A une date Une des parties interjette appel. inconnue le 8 avril - La CA de COLMAR fait droit à la demande de Mme GAUER. 1994 A une date Pourvoi en cassation (on suppose) de la société ETM et de l’assureur sur le inconnue moyen unique de violation de la Loi le 20 mars Cassation de l’arrêt de la CA par la 2e Ch civ. et renvoi devant la CA de 1996 METZ
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Les prétentions des parties : Prétentions du demandeur Mme GAUER Mme GAUER soutient à l’appui de sa demande que la dameuse dispose d’un moteur et peut par l’effet des vibrations se déplacer. Ainsi, elle doit être considérée comme un VTM. les accidents causés par une dameuse entrent dans le champ d’application de la Loi du 5 juillet 1985 Et en conséquence la responsabilité de la société ETM peut être engagée sur le fondement de la Loi du 5 juillet

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