Colak Aylin
1ère STG

TD Droit

1° Résumé des faits

Mr X, chirurgien dentiste, appartenant à la société le Sou Médical, serait tenu d’indemniser le préjudice subi par Mme Y au titre d’une prothèse présentée avec défaut.

2° Procédure antérieure



3° Les moyens et prétentions des parties devant la Cour :

Mr X : n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la pose d’une prothèse
Mme Y : être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi

4° Problème juridique posé

Est-ce une inexécution d’obligation ?

5° Solution et motifs de la cour de cassation

Motifs : - le chirurgien-dentiste doit fournir un appareil apte à rendre service à son patient - l’une des prothèses présentait d’emblée par sa conception une fragilité intrinsèque - une résistance plus importante aurait pu être obtenue

Solution : rejet de pourvoi

6° Quel est l’intérêt de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat ?

L’intérêt de distinguer les deux est la preuve d’inexécution. En effet, lors d’une obligation de résultat, elle est facile à déterminer car il suffit de prouver que le résultat n’a pas été atteint. Dans le cas d’une obligation de moyens, c’est plus difficile car il faut apporter la preuve que le contractant n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait. Par exemple, en médecine, il faut prouver que les soins ont été insuffisants ou mal donnés
La qualification des obligations de faire en obligation de moyens ou en obligations de résultat est opérée par le juge au cas par cas, selon des critères évolutifs et incertains.

Juridiction
Demandeur
Défendeur
Solution
Tribunal de 1ère instance
Mme Y
Le Sou Médical et Mr X

Cour d’appel
Mme Y
Le Sou Médical et Mr X
Violation d’une obligation de résultat
Cour de cassation
Le Sou Médical et Mr X
Mme Y
Rejet de