Fiche de méthodologie universitaire l1 droit

Pages: 21 (5177 mots) Publié le: 17 décembre 2012
FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE N° 2

Séances 3 et 4 assurées par M. Laingui et M. Pitcho

RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée

Le 9 novembre1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles. Le juge prétend – à la surprise générale - qu’une telle convention est contraire aux bonnesmoeurs au sens de l’article 6 du Code civil et « constate dès lors que l’acte n’a pu être source d’aucune obligation juridique de part et d’autre ». La tournée italienne des Lady Birds avait été annulée unilatéralement par Valéry et Crespin sous des prétextes fallacieux (de prétendues pressions de l’Eglise) : Beauvais réclamait en conséquence une indemnité de 76 099, 55 F pour rupture abusive ducontrat. On remarquera que ce litige contractuel a été porté devant le Tribunal de grande instance alors que « l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial » selon l’actuel article L. 7121-11 du Code du travail… ce qui pouvait sembler justifier la compétence territoriale et matérielle du Tribunal de commerce (v. articles L. 7121-9 à L. 7121-14 du Code du travail). L’affaire estpittoresque, mais pose cependant deux questions de droit intéressantes : I - une convention de strip – tease était – elle vraiment contraire aux bonnes mœurs en 1973 comme le prétend le Tribunal est des termes curieux (un ton moralisateur et sentencieux, à la limite du ridicule… ou de la plaisanterie ?). Le juge « déduit » le caractère contraire aux bonnes mœurs du fait qu’il ne pourrait « forcer » -sans causer un grand scandale -les strip – teaseuses à se dévêtir sur scène si – revenues au sentiment naturel de la pudeur - elles refusaient d’exécuter leur contrat ! II - L’exécution forcée d’une convention de strip – tease n’est pas scandaleuse… mais tout simplement impossible.

NOTEZ BIEN : Lors de la séance de Méthodologie, nous n’avons pu développer – la partie II qui porte sur une questionbeaucoup plus technique et sera abordée l’an prochain dans le cadre du cours de Droit civil : les contrats. Dans cette correction, la partie I est donc plus développée car plus en adéquation avec le programme de Licence 1 re année.

I Une convention de strip – tease est-elle contraire aux bonnes mœurs ?

La décision répond affirmativement à cette question, mais le juge preuve d’un rigorismeexcessif. Le contrat portait d’ailleurs sur l’organisation d’une tournée d’un groupe de strip – teaseuses en France et en Italie et sur le contrat d’engagement des strip – teaseuses… qui est un contrat de travail. La décision n’aurait certainement pas été confirmée en appel car « s’exposer nue, y compris les parties sexuelles, à la vue du public » dans le cas présent n’est certainement pas uncomportement contraire aux bonnes mœurs (A/) ? La décision a cependant le mérite d’amener le lecteur du jugement à se demander quelles conventions sont susceptibles d’offenser les bonnes mœurs (B/).

A/ « S’exposer nu(e), y compris les parties sexuelles, à la vue du public » : un comportement toujours contraire aux bonnes mœurs ?

NOTEZ BIEN : Vous observerez que pour les besoins du commentaire,nous reprenons une affirmation de la décision (d’où les guillemets). Il est évident que dans les conditions de l’examen vous ne pourriez pas fournir certains détails, citer les arrêts avec cette précision, sauf si le Code civil est autorisé… mais certains exemples sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat ou du Code pénal : vous n’aurez pas accès à cette documentation. Si vous l’avez, ce...
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