FICHE – Déroulement d’un procès + différentes solutions

I- Saisine

La Cour d’assise est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l’instruction d’une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises.
Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat

II- Procédure en premier ressort

Organisation des débats : L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.
Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :

* si, sur décision de la cour, la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, * ou si une victime le demande et le chef d'accusation porte sur un viol ou sur des actes de torture ou de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.

La personne accusée : est obligatoirement assistée par un avocat. Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant, tels qu'ils figurent dans la décision de mise en accusation. Le président interroge l'accusé, puis procède à des auditions : les témoins et les experts, puis les victimes. Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République) et enfin de l'avocat de l'accusé.

Place du jury : Le jury est constitué de 6 jurés + L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes + Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3 + Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.

* À savoir : le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.

Décision : Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3